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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

 

Qu’est-ce que le CICE ?

Un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Le CICE est imputable sur l'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent constitue une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Où peut-on trouver les textes et informations sur le CICE ?

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du Code général des impôts, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF).

Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr. est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

L’administration fiscale a publié des commentaires définitifs le 26 février 2013  (BOI-BIC-RICI-10-150) après une période de consultation publique jusqu’au 19 février 2013 inclus.

L’Urssaf a par ailleurs  apporté des premières précisions sur les modalités déclaratives.

Documentations fiscales
Article 244 quater C du CGI

Article 199 ter C du CGI

Article 220 C du CGI

Article 223 O du CGI  

Article L 172 G du LPF 

loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Bofip : BOI-BIC-RICI-10-150

Bofip : BOI-BIC-PTP-10-10-20-30

Question écrite n° 05497 de M. Dominique de Legge - Réponse du Ministère de l'économie et des finances - publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1262

Question N° : 16646 de Mme Isabelle Le Callennec -  Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4175

Documentation URSSAF :
Présentation CICE
Dossiers règlementaires - CICE

Bpifrance :
Le préfinancement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

CNCC :
Note de la CNCC en date du 23 mai 2013 relative à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation du CICE en IFRS et selon les règles comptables françaises.

 

Lettre de mission, attestation 2014 :
Exemple de lettre de mission pour un client occasionnel

Exemple d'avenant à la lettre de mission - Demande d'attestation en vue du préfinancement du CICE en 2014

Exemple d'attestation du professionnel de l'expertise comptable et exemple de déclaration de l'entreprise en vue de l'attestation

Note méthodologique (en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable)

Outils techniques :
Note de synthèse

Foire aux questions détaillée

Question-Réponse sociale

Tableau synthétique des rémunérations éligibles au CICE

Tableau synthétique plafond d'éligibilité des rémunérations et assiette du CICE

Préfinancement du CICE dès 2013

Mémo fiscal relatif au Préfinancement CICE

Diaporama de présentation détaillée du CICE
Version ppt - Version pdf

Diaporama de présentation du CICE aux collaborateurs
Version ppt - Version pdf

Outils de communication :
Lettre d'information aux chefs d'entreprise informant de la mise en place et des modalités du CICE, et proposant un accompagnement dans les démarches en vue de son préfinancement

Fiche client
Version docx - Version pdf

Diaporama de présentation grand public du CICE, lors d'une manifestation ou dans vos cabinets
Version ppt - Version pdf

Fiche cabinet CICE préfinancement

Fiche client CICE préfinancement

Packs complets :
Téléchargez en un clic tous les documents proposés ci-dessus:
Porte-documents CICE - Conseil Sup Services (format pdf)

CICE - Conseil Sup' Services -Tous les outils (format zip)

 

Préfinancement

Le gouvernement prévoit depuis 2013 le préfinancement du CICE par Bpifrance et les banques commerciales. Les professionnels de l'expertise comptable et les commissaires aux comptes sont appelés à délivrer les attestations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ce préfinancement.

En savoir plus

Communiqué de presse du Ministère :


Publié le 14/04/2014