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EXEMPLES D’ATTESTATION DE L'EXPERT COMPTABLE – LOI HOGUET

Le professionnel de l’expertise comptable peut être appelé à délivrer les attestations requises par un organisme de cautionnement d’administrateurs de biens ou d’agents immobiliers. Des exemples d’attestation ont été approuvés par la Commission des normes professionnelles le 21 novembre 2012, soit :

 

-       Attestation de pointe des fonds détenus pour le compte des mandants

-       Attestation de représentation des fonds des mandants

Ces exemples incluent, à titre d’illustration, les documents respectifs (sous l’enseigne de l’organisme de cautionnement SO.CA.F) devant être complétés par l’administrateur de biens ou l’agent immobilier et sur lesquels portent les attestations du professionnel de l’expertise comptable. 


Publié le 03/12/2012