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Comités d’entreprise, missions légales pour l’expert-comptable

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Il existe actuellement près de 40.000 comités d’entreprise en France.

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1ère mission légale :

Cette première mission, conformément au droit du travail,  a pour objet d’éclairer le comité d’entreprise sur les comptes annuels de l’employeur.

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Exemples de lettre de missions dans le cadre de la mission du comité d'entreprise
Les conditions générales accompagnant la lettre de mission au secrétaire du comité d'entreprise.
Les conditions générales d'intervention à joindre au courrier de la direction.

2ème mission légale  (en cours d ’avancement) :

Cette mission nouvelle, actuellement en projet au ministère du travail ( RDV Agnès Bricard au ministère le 26 octobre), sera d’arrêter les comptes du Comité d’entreprise, dès le premier euro, sans attestation .
Ce, conformément au référentiel normatif applicable au 1er janvier 2012 concernant les autres missions ne faisant pas l’objet d’une norme spécifique.

Télécharger le plan de compte des comités d'entreprise      

Remarque : Un Commissaire aux comptes pourrait être obligatoire à partir de seuils qui devraient être fixés.

 
 

Salon Eluceo, action menée par le CRO Paris Île de France

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Publié le 19/09/2014