L’article 128 précise et aménage certaines dispositions du statut de l’EIRL.

Afin de faciliter la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL, l’entrepreneur peut, en cas de non option pour l’IS, utiliser son dernier bilan pour évaluer des biens affectés au patrimoine d’affectation de l’EIRL. Il pourra soit retenir la valeur nette comptable des biens affectés si est tenue une comptabilité commerciale, soit retenir la valeur d’origine des biens figurant au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués en l’absence de comptabilité commerciale (BNC). Dans ce cas la loi crée également une dérogation au recours à un professionnel pour évaluer un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La rétroactivité de l’affectation du patrimoine d’affectation aux créanciers antérieurs à la création de l’EIRL est supprimée.

L’exigence du double dépôt du bilan ou du relevé annuel pour les micro-entrepreneurs lorsque l’EIRL a déposé sa déclaration d’affectation eu Répertoire des métiers ou lorsqu’il est soumis à une double immatriculation, est supprimée.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016.

Mentions légales