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Projet lettre de commentaire EFRAG sur projet manuel procédures IFRIC


Le 4 mai 2006, les Trustees (membres) de l' IASCF ( International Accounting Standards Committee Foundation ) ont publié pour appel à commentaires un projet de manuel des procédures de l' IFRIC ( International Financial Reporting Interpretations Commitee ) ; pour en savoir plus, consulter l'article Projet de manuel des procédures de l'IFRIC .

Remarques générales de l'EFRAG

Le 28 juin 2006, l' EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a publié le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASCF. Les commentaires peuvent être transmis à l'organisme européen jusqu'au 11 septembre 2006.

En préambule, l'EFRAG accorde un soutien général à ce projet de manuel. Cependant, l'organisme européen fait part de préoccupations significatives concernant la composition et les procédures proposées pour le comité "programme de travail" :

  • bien qu'il comprenne le rôle de ce comité et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une entité dotée du pouvoir de décision, l'EFRAG estime qu'il est essentiel que ce groupe représente toutes les parties prenantes, que la représentation géographique de ses membres soit équilibrée et souhaite que le manuel des procédures reflète ces propositions ;
  • il est également essentiel, du point de vue de l'organisme européen, que la procédure d'élaboration des normes et interprétations soit transparente ; ainsi, toutes les réunions importantes devraient être ouvertes au public, ce qui n'est actuellement pas le cas.

L'EFRAG est aussi déçu de constater que le projet de manuel ne traite pas de l'absence de transparence concernant l'état d'avancement du traitement des questions qui lui sont transmises. L'EFRAG encourage vivement l'IFRIC à publier de façon détaillée les questions qui lui sont soumises et le degré d'avancement du processus de décision.

Enfin, l'organisme européen fait les commentaires complémentaires suivants :

  • les questions sur lesquelles l'IFRIC décide de ne pas élaborer d'interprétation ("wording for rejection") font l'objet de justifications qui finalement, ressemblent à des interprétations ; par conséquent, il conviendrait d'examiner s'il convient toujours de justifier les questions qui ne sont pas retenues par l'IFRIC ou si, au contraire, elles devraient faire l'objet d'une procédure à mettre en place ;
  • conformément au processus adopté pour l'IASB, la recherche de nouveaux membres pour l'IFRIC devrait toujours faire l'objet d'une annonce d'appel à candidatures ;
  • la représentation des parties prenantes au sein de l'IFRIC devrait être plus large et mieux équilibrée ;
  • il conviendrait de prévoir une disposition portant la période de consultation à plus de 60 jours lorsque des questions majeures ou complexes sont examinées (telles que les concessions de services) ;
  • le projet de manuel (§ 53) prévoit que le rôle et les opérations de l'IFRIC soient réexaminés tous les cinq ans ; l'EFRAG souhaite que ce processus fasse l'objet d'une consultation publique.
Question 1 - Comité "programme de travail"

Cf. remarques générales ci-dessus.

Question 2 - Critères d'inscription au programme de travail

L'EFRAG est d'accord avec les critères proposés.

Question 3 - Processus de consultation pour les questions non inscrites au programme de travail de l'IFRIC

L'EFRAG est d'accord avec les dispositions présentées dans le projet de manuel.

Question 4 - Relations avec les normalisateurs nationaux et les groupes d'interprétation

L'EFRAG est d'accord avec les dispositions présentées dans le projet de manuel et confirme que tous les sujets en relation avec les IFRS nécessitant une interprétation doivent être traités par l'IFRIC.

Commentaires complémentaires

Cf. remarques générales ci-dessus.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (36 Ko).

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