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Recommandation d’homologation des amendements à IFRS 4 - Contrats d’assurance « Appliquer IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 »


Le 11 janvier 2017, l’EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IFRS 4 Contrats d’assurance  intitulés « Appliquer IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 », publiés par l'IASB le 12 septembre 2016 consécutivement à l’exposé-sondage ED/2015/11 de décembre 2015.

L’objectif de ces amendements est de résoudre les problèmes liés à la différence entre les dates d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de la prochaine norme sur les contrats d’assurance. A cette fin, les amendements proposent deux traitements comptables alternatifs possibles, à choisir par les entités en fonction de certains critères particuliers. Ces amendements entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour l’exemption temporaire ou lors de la première application d’IFRS 9 pour l’approche de superposition.

Pour recommander l’homologation, l’EFRAG a examiné les questions suivantes :

Les amendements remplissent-ils les critères techniques d’adoption ?  

Les amendements fourniront une information financière pertinente, fiable, comparable et compréhensible, nécessaire aux prises de décisions économiques et à l’évaluation de la gestion (« stewardship ») et sont conformes au principe d’une comptabilité prudente. L’EFRAG a également estimé que les amendements ne créent aucune distorsion dans leur interaction avec les autres IFRS. C’est pourquoi l’EFRAG a conclu que les amendements ne sont pas contraires au principe d’image fidèle.

Les amendements servent-ils l’intérêt général européen ?  

L’EFRAG a estimé que les amendements devraient réduire l’impact financier négatif et les coûts résultants de la mise en place d’IFRS 9 qui précédera celle de la future norme sur les contrats d’assurance, et devraient conduire à un rapport coûts/avantages acceptable. L’analyse de l’EFRAG est que ces amendements répondent au principal souci des entités dont l'assurance représente l'activité prédominante. De plus, l’EFRAG note que ce sont ces entreprises qui seront le plus touchées par les problèmes liés au non-alignement des dates d’entrée en vigueur d’IFRS 9 et de la prochaine norme sur les contrats d’assurance. L’EFRAG en conclut que les amendements servent l’intérêt général européen.

Cependant, l’EFRAG estime que les amendements ne répondent pas aux préoccupations liées aux coûts pour les entités qui ont une activité d’assurance mais sans être prépondérante. Les amendements pourraient donc créer un problème de concurrence entre sociétés. Mais l’EFRAG n’est pas en mesure de conclure sur l’importance de ce problème du point de vue économique.

Néanmoins, l'EFRAG recommande l'adoption des amendements.

Pour télécharger la lettre de recommandation de l'EFRAG (en anglais)

L’EFRAG a donc mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d'adoption par l'UE : version à jour au 13 janvier 2017 .

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG

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