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Commentaires de la Fondation IFRS sur le rapport de P. Maystadt - 5 décembre 2013


Le 5 décembre 2013, la Fondation IFRS a publié les commentaires que suscitent le rapport de P. Maystadt "Les IFRS doivent-elles être européennes?"

La proposition de "Transformer l’EFRAG"

La Fondation IFRS reconnaît et respecte pleinement le fait qu'il revient aux autorités européennes de déterminer la manière dont la contribution de l'UE doit s'organiser et opérer. Cependant, la Fondation IFRS s'inquiète de ce que l'option choisie de « transformer l'EFRAG » ne conduise à un rallongement des procédures déjà très longues. Ainsi, la Fondation IFRS n'est pas favorable à la recommandation 11 par laquelle l'EFRAG devrait demander à l'IASB un délai supplémentaire pour la remise de leurs commentaires portant sur les exposés-sondages publiés par l'IASB. La Fondation IFRS exhorte le Conseil ECOFIN et la Commission européenne à veiller à ce que les propositions soient mises en œuvre de manière à permettre à l'Europe de participer efficacement et en temps opportun tout au long du processus de normalisation jusqu'à l'homologation des IFRS.

L’introduction d’une plus grande flexibilité dans le processus européen d’homologation des normes 

La Fondation IFRS se félicite que le rapport de P. Maystadt recommande le maintien d'une procédure d’adoption norme par norme. Les IFRS sont utilisées dans la plupart des pays sans modifications. Cela constitue une contribution importante à la croissance et la transparence dans l'économie mondiale. La plupart des entreprises en Europe souhaitent que les normes IFRS restent des normes mondiales. 

La Fondation IFRS appelle ceux qui sont en charge de la mise en oeuvre des recommandations à prêter attention aux risques très réels d’une plus grande souplesse du processus d'adoption que P. Maystadt souligne dans son rapport, en particulier le signal négatif que cela donnerait au reste du monde. 

Nouveaux critères d’homologation - La transparence doit rester primordiale

La recommandation 2 du rapport de P. Maystadt fait référence à la possibilité d'introduire de nouveaux critères pour l'adoption des IFRS dans l'UE, à savoir qu'ils ne doivent pas mettre en danger la stabilité financière et ne doivent pas entraver le développement économique de la région.

Selon la Fondation IFRS, les normes comptables ne devraient pas être “instrumentalisées” en vue de cacher ou de tordre la représentation objective de la situation et la performance des entreprises. La Fondation IFRS soutient les objectifs de stabilité financière et de croissance économique et estime que les IFRS apportent une contribution à ces deux objectifs en assurant la transparence aux marchés de capitaux. Néanmoins, la Fondation IFRS reste préoccupée par un malentendu lié à l'objet de l'information financière en général, ses limites, et ses interactions avec la stabilité financière.

La transparence de l'information financière est la contribution de l'IASB à la stabilité et à la croissance et toute proposition de nouveaux critères devrait en tenir compte. La Fondation IFRS comprend pleinement que la volatilité extrême peut entraver la stabilité financière, mais la Fondation IFRS pense profondément que la volatilité et l'efficience des marchés relèvent des décideurs, des régulateurs de marché et prudentiels et des dirigeants d'entreprises. 

Il n’y a eu aucune renonciation à la souveraineté

La Fondation IFRS n’est pas d’accord avec l’idée que l’Europe a renoncé à la souveraineté réglementaire en matière de comptabilité, en raison du mécanisme d'homologation en place.

La surestimation de l’influence des Etats-Unis

La référence à l'IASB comme continuant à reconnaître l'influence majeure de l'Amérique du Nord ne convient pas à la Fondation IFRS.

L'IASB a maintenu sa voix indépendante, même lorsqu'elle travaillait avec le FASB. Cela est attesté par le fait qu'il subsiste des différences entre les IFRS et les US GAAP, par exemple dans le traitement relatif à la compensation des instruments financiers et la définition du contrôle qui sert de base à la consolidation.

Néanmoins, alors que la convergence a eu des effets positifs, la propagation dans le monde entier des IFRS rend plus approprié pour l'IASB d'adopter une nouvelle stratégie et de passer à un engagement multilatéral avec les normalisateurs nationaux et les organismes régionaux. La formulation du rapport de P. Maystadt ne reconnaît pas ce fait. Le passage à une approche multilatérale est notamment démontré par la création du Forum consultatif des normes comptables (ASAF).

Les priorités sont basées sur des consultations

La Fondation IFRS conteste également le commentaire du rapport selon lequel « l'IASB a une tendance à privilégier les actions qui favorisent la convergence internationale et la recherche de nouveaux membres, au détriment des actions demandées par les États qui appliquent déjà les IFRS  ».

Sur la question des « actions » de l'IASB visées dans cette phrase, il est un fait que le Board, pour déterminer son futur programme de travail, a connu une grande période de consultation sur son agenda en 2011 et 2012 et qu'il a sélectionné les projets sur la base des observations reçues.

Comme indiqué dans le Manuel de procédures  de la Fondation IFRS, l'IASB se doit de procéder à une consultation publique sur son programme de travail tous les trois ans, ce qui donne l'occasion à toutes les parties prenantes, y compris aux juridictions qui appliquent déjà les IFRS, d'apporter leur contribution à l’orientation stratégique et à l'équilibre du programme de travail de l'IASB.

Le débat sur ​​la juste valeur comptable

Le rapport indique que « la crise financière a entraîné un débat sur ​​ ce que de nombreux experts ont considéré comme un recours excessif à la valeur de marché pour la comptabilisation des instruments financiers ».  Il poursuit en affirmant que « certains croient que cette comptabilisation a joué un rôle dans l'aggravation de la crise  », mais ne fait pas référence à l’opinion inverse, comme indiqué dans la plupart des preuves académiques disponibles, selon laquelle l’exacerbation de la crise financière par la comptabilité en juste valeur apparaît en grande partie infondée. 

Il convient également de rappeler que la plupart des éléments du bilan des entreprises sont évalués au coût et que la juste valeur est principalement destinée aux les intermédiaires financiers ayant recours à des instruments financiers.

Même dans ce cas, l'IASB a réaffirmé son engagement pour un "modèle d'attribut mixte" dans lequel l’évaluation basée sur le coût est la plus répandue pour les activités bancaires. La Fondation IFRS souhaite mettre fin à la légende des IFRS exclusivement basées sur la juste valeur, comme il est répété à tort par certains opposants aux IFRS.

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Pour télécharger le communiqué de presse  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS

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