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Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2018 des sociétés cotées


Le 26 octobre 2018, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities », qui expose les points prioritaires communs d'application pour les états financiers 2018 des sociétés cotées afin de promouvoir une application homogène des normes IFRS, comme indiqué par l'ESMA en 2014 dans ses  orientations sur l'application en matière d'information financière .

Cette publication, destinée aux sociétés cotées et à leurs auditeurs, expose les points prioritaires communs d'application au niveau de l'UE définis par l'ESMA et les autorités nationales. En complément de ces priorités communes, les autorités nationales peuvent publier d'autres priorités comme l'AMF (voir Recommandations de l’AMF pour l’arrêté des comptes 2018 ).

L'ESMA et les autorités nationales prêteront attention à ces priorités lorsqu'ils surveilleront et évalueront l'application des dispositions IFRS, ainsi qu'aux priorités énoncées pour la clôture 2017 . Les autorités se concentreront sur les points significatifs des états financiers qui sont pertinents pour l'émetteur examiné. Sur la base de ces contrôles, les autorités prendront des actions correctives à chaque fois que des erreurs matérielles seront identifiées et l'ESMA communiquera sur ses résultats. 

Les priorités communes pour 2018 comprennent les thèmes suivants :

  • L'application d'IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients  et d'IFRS 9 - Instruments financiers  ; et
  • L’information sur les impacts attendus de la première application de la norme IFRS 16 – Contrats de location  qui entrera en vigueur en 2019
  • L’information extra-financière et les indicateurs alternatifs de performance
L'application d'IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients  et d'IFRS 9 - Instruments financiers 

Points spécifiques relatifs à IFRS 15

La norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients est applicable à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

La norme IFRS 15 modifie ou précise les notions et principes de base de la comptabilisation des produits. Ainsi, il est important que toutes les sociétés s’approprient ces nouvelles dispositions et approches.

L'ESMA rappelle aux émetteurs l'importance de fournir des informations spécifiques à l'entité sur les impacts, accompagnés d’explications lorsqu’ils sont significatifs, sur la situation financière et la prestation de l’entité. L’ESMA rappelle également que les émetteurs doivent faire preuve de transparence quant à la méthode de transition utilisée.

À cet égard, lorsqu’elle applique la norme IFRS 15 de façon rétrospective selon le paragraphe C3(b), l’entité doit fournir les informations supplémentaires suivantes pour les périodes de présentation de l’information financière dans lesquelles se situe la date de première application :

  • Le montant de l’incidence sur chaque poste des états financiers de la période de présentation de l’information financière considérée, liée à l'application de la présente norme plutôt que les normes et les interprétations connexes en vigueur avant le changement ;
  • Les raisons expliquant les incidences importantes.

Identification et satisfaction de l'obligation de prestation

L’ESMA rappelle aux émetteurs que l’application des nouvelles dispositions énoncées aux paragraphes 22 à 30 de la norme IFRS 15 pour l’identification des obligations de prestation peut nécessiter un dégroupage des contrats (par exemple dans le secteur des télécommunications et des médias) et pourrait donc conduire à des schémas de comptabilisation des produits différents, en termes de timing et/ou de montant, qui doivent être clairement expliqués.

En outre, l’application des nouvelles dispositions relatives à la satisfaction des obligations de prestation et au transfert du contrôle des biens ou des services au client, énoncées aux paragraphes 31 à 38 de la norme IFRS 15 pourrait entraîner une modification du schéma de comptabilisation des produits (par exemple dans le secteur de l’immobilier ou de la construction).

L'ESMA rappelle aux émetteurs les critères permettant d'évaluer si une obligation de prestation est remplie progressivement conformément au paragraphe 35 d’IFRS 15.

En particulier, l’un de ces critères stipule que les produits des activités ordinaires ne peuvent être comptabilisés progressivement que si la prestation de l’entité crée un actif qu’elle ne pourrait pas utiliser autrement (voir paragraphe 36), et qu’elle a un droit exécutoire à paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée (voir paragraphe 37).

À cet égard, les décisions de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) de mars 2018 fournissent des informations supplémentaires sur l'application de ces critères dans certains cas spécifiques. L’ESMA encourage les émetteurs à déterminer si ces décisions ont une incidence sur leur évaluation de l’application de la norme IFRS 15, car elles reflètent la pensée sous-jacente du paragraphe 35 de la norme et peuvent donc expliquer comment appliquer IFRS 15 dans d’autres cas spécifiques.

Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire (Principal vs Agent)

L'ESMA rappelle que le principe fondamental de la comptabilisation des produits des activités ordinaires est le transfert du contrôle. Le paragraphe B35 d'IFRS 15 souligne qu’une entité agit pour son propre compte si elle a le contrôle du bien ou du service avant qu’il ne soit fourni au client et le paragraphe 37 donne des indicateurs pour l’analyse.

Pour déterminer si l'entité agit pour son propre compte ou comme mandataire, il convient de tenir compte de ce principe fondamental, en fonction des accords contractuels, et faire preuve de discernement du fait de sa complexité.

Par conséquent, l'ESMA réitère l'importance de la divulgation des jugements et hypothèses significatifs à cet égard, comme l'exige le paragraphe 123 de la norme IFRS 15, d'autant que l'analyse d’IFRS 15 peut aboutir à une conclusion différente de celle du traitement comptable précédent.

Allocation du prix de transaction entre les obligations de prestation

Dans le cas où il existe plusieurs obligations de prestation dans un contrat, les paragraphes 73 à 80 d'IFRS 15 exigent une allocation du prix de transaction à chaque obligation de prestation distincte en proportion de leurs prix de vente spécifiques.

L'ESMA souligne par conséquent qu'il est important de prendre en compte toutes les informations et de maximiser l’utilisation des données d’entrée observables, comme l’exige le paragraphe 78 de la norme IFRS 15. Même si le prix de vente spécifique ne peut être observé sur le marché, les émetteurs devraient maximiser l’utilisation des données d’entrée observables et appliquer les méthodes d’estimation de façon uniforme.

Présentation des actifs sur contrat et des passifs sur contrat au moment de la transition

L'ESMA rappelle aux émetteurs les dispositions d'IFRS 15 relatives à la présentation et à la divulgation des actifs et des passifs de contrats. En particulier, le paragraphe 118 d'IFRS 15 précise que l’entité doit fournir des informations à la fois qualitatives et quantitatives pour expliquer les variations importantes des soldes des actifs sur contrat et des passifs sur contrat intervenues au cours de la période de présentation de l’information financière.

L'ESMA note que les utilisateurs des états financiers doivent comprendre la relation entre les produits des activités ordinaires comptabilisés au cours de la période de présentation de l’information financière et les variations des soldes des actifs et des passifs liées aux contrats de l’entité afin d’évaluer la nature, le montant, le calendrier et l’incertitude des produits et des flux de trésorerie générés par les contrats avec des clients.

Enfin, l'ESMA mentionne également que les actifs sur contrat sont soumis au modèle des pertes de crédits attendues et aux informations à fournir liées.

Ventilation des produits des activités ordinaires

L'ESMA souligne les dispositions du paragraphe 114 d'IFRS 15 : l’entité doit ventiler les produits des activités ordinaires comptabilisés au titre des contrats conclus avec des clients entre des catégories montrant comment la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie sont touchés par les facteurs économiques. En particulier, bien que le niveau de ventilation dépende des faits et des circonstances liés aux contrats de l’entité avec les clients, cette ventilation devrait suffire pour que les utilisateurs puissent comprendre les principaux vecteurs des produits des activités ordinaires.

Dans ce contexte, il est rappelé aux émetteurs qu'ils doivent examiner attentivement les informations sur les produits des activités ordinaires fournis par l'entité à d'autres fins (paragraphe B88 de la norme IFRS 15) ainsi que les exemples de catégories appropriées (paragraphe B89 de la norme IFRS 15).

Cela pourrait impliquer une ventilation des produits des activités ordinaires plus détaillée que précédemment nécessaire (par exemple, conformément à la norme IFRS 8 - Secteurs opérationnels).

Objectifs en matière d’informations à fournir selon la norme IFRS 15 et la présentation des jugements importants

Les objectifs en matière d’informations à fournir énoncés dans le paragraphe 110 de la norme IFRS 15 imposent aux émetteurs de fournir suffisamment d’informations pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie provenant des contrats conclus avec les clients. Cela pourrait obliger les émetteurs à fournir dans les états financiers une information plus détaillée que celle présentée précédemment.

Par exemple, l'ESMA souligne que le champ d'application des informations à fournir concernant les obligations de prestation restant à fournir requises au paragraphe 120 de la norme IFRS 15 est large et que les émetteurs peuvent être amenés à fournir des informations supplémentaires. À cet égard, l'ESMA note que l'exemple illustratif 42 montre que toute communication sur un carnet de commandes doit être accompagnée d'explications suffisantes.

Comme l'application d’IFRS 15 repose sur l'analyse des relations contractuelles individuelles avec leurs clients, les émetteurs devraient fournir une transparence suffisante des jugements importants formulés et des hypothèses clés retenues. Lors de la communication de ces informations, l'ESMA s'attend à ce que les émetteurs décrivent et expliquent la justification des jugements importants qui ont été présentés.

Le paragraphe 123 de la norme IFRS 15 exige, de façon générale, que l’entité indique les jugements portés, et les modifications apportées à ceux-ci, pour l’application de la présente norme qui ont une incidence importante sur la détermination du montant et du calendrier des produits. 

L'ESMA note que la divulgation de certains des jugements importants est explicitement requise.

L’ESMA est d’avis que l’information concernant certains des autres jugements généraux devrait potentiellement être fournie, à savoir les jugements sur l’identification d’obligations de prestation distinctes (par exemple pour les garanties ou les phases de maintenance dans le secteur du commerce de détail) et sur le traitement des frais initiaux ou des coûts de préproduction (par exemple dans le secteur de la sous-traitance et de la construction).

Enfin, l’ESMA attire également l’attention des émetteurs sur les obligations en matière d’information énoncées aux paragraphes 127 et 128 de la norme IFRS 15 sur les jugements que l’entité a portés pour déterminer le montant des coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat conclu avec un client, la méthode qu’elle utilise pour déterminer l’amortissement et les impacts pour chaque période de présentation de l’information financière.

Points spécifiques relatifs à IFRS 9 – Instruments financiers

En ce qui concerne l'application initiale de la norme IFRS 9, l'ESMA souligne qu’IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir  contient un ensemble détaillé d'exigences en matière d'informations à fournir pour la période qui comprend la date d'application initiale d’IFRS 9 afin de répondre aux objectifs de la norme IFRS 7.

Les informations à fournir incluent notamment les exigences suivantes :

  • Les reclassements d'actifs et de passifs financiers lors de la première application de la norme IFRS 9 ;
  • Le rapprochement de la perte de valeur à la clôture de l’exercice (selon IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation) avec la perte de valeur à l’ouverture de l’exercice (selon la norme IFRS 9), ventilé par catégorie d’évaluation.

La publication d’une nouvelle ventilation de ces rapprochements (au moins par catégorie d’actifs financiers identifiée conformément au paragraphe 6 de la norme IFRS 7), ainsi qu’une explication narrative des principaux facteurs d’impact, y compris l'impact sur la performance, peuvent être pertinents en fonction des circonstances.

Bien que la norme IFRS 9 ait un impact attendu plus important sur les sociétés de crédit, cette norme est applicable à tous les émetteurs.

L'ESMA attend des émetteurs qu'ils fournissent des informations pertinentes, importantes et spécifiques à l’entité, en tenant compte de l'importance des instruments financiers dans leurs activités commerciales.

L'ESMA rappelle aux émetteurs que le nouveau modèle de dépréciation, sous réserve de certaines simplifications, s'applique également aux créances clients, aux actifs sur contrat et aux créances locatives.

Le cas échéant, les émetteurs doivent indiquer les modifications éventuelles apportées aux méthodes comptables suite à l’application de la norme IFRS 9, telles que les méthodes de modification / décomptabilisation et annulation des actifs financiers.

Présentation des produits d’intérêts

L'ESMA souligne la décision de l’IFRS IC datant de mars 2018 (IFRIC Update) sur l'application du paragraphe 82 (a) de la norme IAS 1, qui exige des émetteurs de présenter séparément le montant des produits d'intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif pour les actifs financiers qui sont ultérieurement évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (paragraphe 4.1.2 ou 4.1.2A de la norme IFRS 9).

L'ESMA note également que le paragraphe 82 (ba) d'IAS 1 exige des émetteurs d’inclure un poste spécifique dans la section résultat net avec les pertes de valeur déterminées (y compris les reprises de pertes de valeur ou gains de valeur).

Comptabilité de couverture

L'ESMA rappelle aux émetteurs les nouvelles informations requises par la norme IFRS 7 en matière de comptabilité de couverture qui s'appliquent à tous les émetteurs, y compris ceux qui continuent d’appliquer les dispositions de la norme IAS 39.

Les informations à fournir devraient être transparentes et proportionnées à l'impact et à l'importance de l'exposition aux risques découlant des éléments de couverture et être ventilées par catégorie de risque sur la base des risques couverts.

Considérations spécifiques liées à l'application d'IFRS 9 aux établissements de crédit

L'ESMA a formulé des recommandations spécifiques aux établissements de crédit concernant la mise en œuvre d’IFRS 9 . Ces recommandations concernent les sujets suivants :

  • Informations à fournir ( importance d’expliquer en détail la nature et les facteurs d'impact sur la situation financière, sur la performance ainsi que sur les méthodes comptables et les ratios prudentiels applicables, hypothèses utilisées concernant le nouveau modèle sur les « pertes de crédit attendues », définition que l’entité a donnée à la notion de défaillance),
  • Augmentation significative du risque de crédit (Significant Increase in Credit Risk - SICR),
  • Intégration d’une vision prospective dans le modèle des pertes attendues au titre du risque de crédit (Expected Credit Loss – ECL),
  • Rapprochements entre les soldes d’ouverture et de clôture des pertes de valeur, 
  • Actifs financiers douteux, 
  • Scénario de cession de prêt selon le modèle « ECL », 
  • Le test SPPI (Solely Payment of Principal and Interests).

Considérations spécifiques liées à l'application d'IFRS 9 dans les entreprises/conglomérats d'assurance

L'ESMA note que les modifications apportées à la norme IFRS 4 - contrats d'assurance, permettent à une entité dont les activités sont principalement liées à l'assurance de continuer à appliquer la norme IAS 39 plutôt que la norme IFRS 9 jusqu'en 2021. Conformément au paragraphe 39C d'IFRS 4, l'ESMA s'attend à ce que les émetteurs bénéficiant de l'exemption temporaire d'IFRS 9 fournissent des informations pertinentes et appropriées sur les hypothèses et les jugements formulés pour déterminer s'ils répondent aux dispositions du paragraphe 20D de l'IFRS 4. L'ESMA souligne également les informations supplémentaires à fournir selon les paragraphes 39E et 39G de la norme IFRS 4.

L'ESMA rappelle que l’UE autorise l'utilisation de l'option d'exemption temporaire pour les états financiers consolidés des entités du secteur des assurances, de conglomérats financiers du secteur bancaire, sous réserve de certaines conditions.

L'ESMA s'attend à ce que les émetteurs bénéficiant de cette option indiquent explicitement pourquoi les conditions de ce règlement de l’UE leur sont applicables et comment cette option est appliquée.

En particulier, l’ESMA souligne qu’il est important de divulguer le montant des actifs financiers pour lesquels une exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 est appliquée, ainsi que la nature et l’ampleur des restrictions significatives imposées à l’utilisation des actifs du groupe faisant l’objet d’une interdiction de transfert.

L'ESMA souligne que les autorités de contrôle examineront de près la conformité des émetteurs qui utilisent l'exemption temporaire aux conditions autorisées.

En outre, l'ESMA rappelle aux émetteurs que, pour les entités du groupe qui ne sont pas éligibles à l'exemption temporaire, il convient de fournir une information complète sur l'application initiale de la norme IFRS 9.

L’information sur les impacts attendus de la première application de la norme IFRS 16 – Contrats de location qui entrera en vigueur en 2019

L’ESMA rappelle que la norme IFRS 16 remplacera les dispositions de la norme IAS 17 et deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

L’ESMA souligne la nécessité d'une mise en œuvre de haute qualité de la norme IFRS 16 – Contrats de location  afin d'améliorer la communication sur les impacts attendus, comme l’exige la norme IAS 8.

Elle s'attend à ce que les informations quantitatives et qualitatives propres à chaque entité concernant l'application de la norme IFRS 16 soient fournies conformément au paragraphe 30 d'IAS 8.

Comme les états financiers annuels pour 2018 seront publiés après l'entrée en vigueur des dispositions d’IFRS 16, l'ESMA s'attend à ce que les émetteurs aient pratiquement achevé leur processus de mise en oeuvre.

Par conséquent, l'ESMA s'attend à ce que les effets de l'application initiale de la nouvelle norme soient connus ou raisonnablement estimables au moment de l'établissement des comptes et devraient donc être divulgués. De l'avis de l'ESMA, ces informations doivent inclure des informations suffisamment ventilées sur les choix de méthodes comptables devant être appliqués, y compris ceux relatifs à l'approche de transition et au recours à des solutions pratiques.

Lorsqu'ils expliquent les impacts, les émetteurs censés être affectés de manière significative par la nouvelle norme sont encouragés à examiner quelles informations permettraient aux analystes et aux autres utilisateurs de mettre à jour leurs modèles.

Le paragraphe 31 de la norme IAS 8 indique que les émetteurs doivent fournir une information sur la nature du ou des changements imminents de méthodes comptables. Lors de la communication de ces informations, l'ESMA recommande aux émetteurs de fournir une description concise, spécifique à chaque entité, des modifications introduites par la norme IFRS 16 ainsi que des jugements et choix de l'entité, permettant ainsi aux utilisateurs d'évaluer les impacts.

De l'avis de l'ESMA, cette description devrait inclure, par exemple, des considérations telles que la nature et les caractéristiques des types de contrat et, lorsqu'un jugement significatif a été réalisé, les principales hypothèses utilisées pour déterminer les actifs liés au droit d'utilisation et les obligations locatives (comme la manière d’apprécier si un contrat est ou contient un contrat de location conformément aux paragraphes 9 à 11 de la norme IFRS 16, la détermination des conditions du contrat de location selon les paragraphes B34-B41 d’IFRS 16, les taux d’actualisation et la séparation des composantes de service et de location).

L'ESMA note qu'une fois qu'IFRS 16 sera appliquée, les informations requises par l'annexe C de la norme relative à l'application initiale et à la méthode de transition choisie devront être fournies.

En particulier, l'ESMA rappelle aux émetteurs que, conformément au paragraphe C12 (b) de la norme IFRS 16, les émetteurs sont tenus d'expliquer tout écart entre les engagements découlant de contrats de location simple présentés en application d’IAS 17 et les obligations locatives comptabilisées dans l’état de la situation financière à la date de première application, et, conformément au paragraphe C7 d’IFRS 16, si le preneur choisit d’appliquer la présente norme selon le paragraphe C5(b), il ne doit pas retraiter les informations comparatives.

Si des informations comparatives retraitées sont présentées dans la communication financière, en dehors des états financiers, elles entreront dans le champ d'application du guide de l’ESMA « Alternative Performance Measures ».

L'ESMA encourage également la divulgation, lorsqu'elle est importante, des hypothèses et des jugements utilisés pour estimer le taux d'actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des paiements de location restants et pour comptabiliser les actifs de droit d'utilisation lors de la transition, conformément au paragraphe C8 de la norme IFRS 16.

Enfin, l'ESMA s'attend à ce que les utilisateurs essaient d'établir un lien entre les paiements minimaux au titre des contrats de location simple présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 17 et les impacts IFRS 16 ; par conséquent, les émetteurs sont encouragés à expliquer ces différences.

L’information extra-financière et les indicateurs alternatifs de performance

L’ESMA rappelle aux émetteurs concernés les exigences de l'article 19a de la Directive Comptable visant à l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion. Ce nouveau dispositif réglementaire vise à améliorer la transparence sur les aspects relatifs aux questions environnementales, sociales et salariales, au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption.

L'ESMA souligne que les informations non financières à fournir doivent être pertinentes, significatives et spécifiques à l'entité.

À cette fin, la Commission européenne a publié des lignes directrices non contraignantes sur les informations extra financières (« lignes directrices de la CE ») pour aider les sociétés à rédiger des déclarations non financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive.

En outre, afin d’améliorer la comparabilité et de promouvoir une meilleure compréhension des informations fournies, l’ESMA rappelle aux émetteurs l'obligation de communiquer tout cadre spécifique sur la base duquel, les informations non financières ont été fournies.

Questions environnementales

En prenant en compte les questions environnementales, qui sont devenues l’un des sujets les plus prégnants en matière de développement durable, ainsi que le « plan d’action : financer la croissance durable » mis en place par la CE, l’ESMA souligne en particulier que l’exigence de l’article 19b de la directive, concernant l’information à fournir sur la description des politiques appliquées par l'entreprise, devrait aborder les sujets liés au changement climatique. Cette information doit inclure les procédures mises en œuvre, ainsi que les résultats de ces politiques. L’ESMA note que les émetteurs doivent également présenter tout indicateur clé de performance de nature non financière lié à leur activité qui serait pertinent.

L’ESMA souligne que les entreprises doivent fournir une information sur les impacts réels ou potentiels liés aux questions environnementales, ainsi que les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques. Par exemple, les émetteurs devront peut-être se demander si, en raison du changement climatique, d'autres risques, tels que ceux liés à l'obsolescence technologique ou au besoin potentiellement brutal de passer d'une technologie à forte émission de carbone à une technologie à faible émission de carbone, peuvent avoir un impact particulier sur leur modèle d'affaires.

L’ESMA note que l'impact des questions environnementales et du changement climatique peut avoir des conséquences négatives tant sur le plan opérationnel que sur le plan financier. En conséquence, les émetteurs devraient fournir des informations sur ces deux aspects, en expliquant en quoi ces risques sont significatifs ainsi que les actions mises en œuvre pour les atténuer. En particulier, en matière de changement climatique, les émetteurs pourraient considérer, parmi les différents autres cadres disponibles, les recommandations et la méthodologie développée par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD).

Explications sur l’absence de politique sur un risque significatif identifié

L’ESMA rappelle que les directives de la CE, imposent de fournir une explication claire sur les raisons pour lesquelles un émetteur a décidé de ne poursuivre aucune politique en matière de protection de l'environnement, de questions sociales et salariales, du respect des droits de l'Homme, et de la lutte contre la corruption, peu importe que l’émetteur puisse juger ces questions importantes. L’ESMA note également que, bien que l’émetteur peut avoir décidé de ne pas appliquer de politique spécifique sur ces questions, d’autres informations à fournir sont obligatoires telles que la divulgation des principaux risques liés à ces questions.

Communication et sélection d’indicateurs clés de performance (ci-après « KPI »)

L’ESMA considère qu’il est important que les émetteurs fournissent des informations sur les raisons pour lesquelles certains KPI ont été jugés pertinents pour évaluer les résultats des politiques appliquées aux principaux risques identifiés.

Les émetteurs peuvent pour cela appliquer les principes contenus dans les lignes directrices de la CE, qui soulignent, entre autres, que les émetteurs doivent sélectionner des KPI nécessaires à la compréhension de l’évolution de leurs performances et des incidences de leur activité. Ces lignes directrices encouragent également les sociétés à publier des KPI largement reconnus (les plus utilisés dans le secteur par exemple) pour améliorer la comparabilité des sociétés appartenant au même secteur ou à la même chaîne de valeur. Dans le but d'améliorer la pertinence de l’information publiée, les sociétés pourraient présenter des KPI s'inscrivant dans le contexte d'objectifs et de comparaisons avec d’autres sociétés, le cas échéant.

En outre, conformément aux principes des lignes directrices de la CE, il conviendrait de fournir des informations complètes sur la méthodologie adoptée et le périmètre des activités couvert par l’indicateur retenu. Le périmètre des KPI doit être cohérent avec celui retenu par la société dans ses procédures de gestion interne et d’évaluation des risques et tout changement dans le périmètre couvert d'une année à l'autre doit être clairement expliqué.

Les émetteurs pourraient fournir des informations sur les raisons pour lesquelles certains KPI ont été jugés pertinents pour évaluer les résultats des politiques appliquées aux principaux risques identifiés. Les émetteurs peuvent pour cela appliquer les principes contenus dans les lignes directrices de la CE, qui soulignent, entre autres, que les émetteurs doivent sélectionner des KPI nécessaires à la compréhension de l’évolution de leurs performances et des incidences de leur activité

Indicateurs alternatifs de performance

L'ESMA rappelle aux émetteurs les exigences énoncées au paragraphe 20 des lignes directrices de l'ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance (IAP). En application de ce paragraphe, les émetteurs doivent fournir les définitions des IAP utilisés, leur composition, ainsi que la base de calcul adoptée, y compris des informations détaillées sur toutes les hypothèses significatives ou postulats utilisés.

De plus, les IAP (ou composants des IAP) ne devraient pas être qualifiés à tort de « non récurrents » ou « inhabituels ». Par exemple, comme indiqué dans ladite position, des éléments avérés sur des périodes antérieures et susceptibles de se produire sur des périodes futures ne seront que rarement considérés comme non récurrents, peu fréquents ou inhabituels. Comme indiqué dans les paragraphes 21 à 25 de ses lignes directrices, l'ESMA s'attend à ce que les émetteurs fournissent des informations spécifiques à chaque entité en cas d’utilisation de ces notions.

L’ESMA note également que, dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes (notamment IFRS 9, 15 et 16), certaines sociétés pourraient être amenées à modifier les indicateurs utilisés ou les définitions de ceux-ci.

En cas de redéfinition d’un IAP, en vertu des paragraphe 41 à 44 de sa directive, l’ESMA rappelle que les sociétés doivent expliquer les modifications et les raisons et fournir des données comparatives modifiées. De plus, il est également important d’expliquer la raison de l’utilisation d’IAP afin que les utilisateurs comprennent leur pertinence et leur fiabilité.

L'ESMA rappelle également aux émetteurs les exigences énoncées aux paragraphes 33 et 34 de ses lignes directrices sur les IAP afin d'expliquer pourquoi ils pensent qu'un IAP fournit des informations utiles sur la situation financière, les flux de trésorerie ou la performance financière, ainsi que les objectifs pour lesquels ils ont décidé d'utiliser un IPA spécifique.

Enfin, l’ESMA demande aux émetteurs d’accorder une attention particulière aux exigences énoncées au paragraphe 35 de ses lignes directrices concernant la présentation d’IAP avec des indicateurs ou chiffre-clés IFRS et rappelle qu’ils sont invités à se référer à la Question 9 « questions-réponses » qui précise un certain nombre d’éléments et exemples utiles dans ce cadre.

L'ESMA souligne que les IPA inclus dans les rapports annuels et semestriels et dans les informations ad hoc ne devraient pas être présentés avec plus d’importance, de visibilité ou de priorité que les chiffres découlant directement des états financiers.

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Le président de l'ESMA, Steven Maijoor, a déclaré :

Les priorités de cette année portent sur les nouvelles normes qui sont entrées en vigueur : IFRS 15 et IFRS 9. Ces normes ont introduit des changements importants dans les états financiers, et l’ESMA s’attend à ce que les émetteurs concernés par ces changements fournissent des informations transparentes sur l’application des nouvelles normes. Les émetteurs devraient notamment se concentrer sur l'application et l'impact des nouveaux modèles de comptabilisation pour les produits et pour la dépréciation des actifs financiers.

Les reportings extra-financiers, notamment sur le sujet environnemental, prennent de l’ampleur en Europe suite à l’actualisation des lignes directrices de l’UE visant à créer un système économique plus durable. Pour atteindre cet objectif, les investisseurs et le public ont besoin d’informations de qualité.

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