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Application des IAS/IFRS  /  Application IFRS - Sociétés cotées au 31 décembre 2010  /  Recommandation 2010-14 de l'AMF sur les engagements hors bilan


Recommandation 2010-14 de l'AMF sur les engagements hors bilan


L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 6 décembre 2010 une recommandation sur les engagements hors bilan ; celle-ci annule et remplace l’interprétation n°1 sur les engagements hors bilan publiée le 30 janvier 2006. La nouvelle recommandation s’applique à compter de sa date de publication aux sociétés publiant des comptes consolidés établis en normes IFRS.

Rappel du cadre réglementaire applicable en matière de présentation des engagements hors bilan
  • Règlement 809/2004 du 29 avril 2004, dit règlement européen.
  • Règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002
Présentation des principaux engagements hors bilan devant faire l’objet d’une information

Etant donné le caractère variable et hétérogène des engagements hors bilan, l’AMF recommande aux sociétés de suivre les principes de présentation suivants :

  • par souci de clarté, regrouper la présentation des engagements hors bilan dans une note synthétique insérée dans le document de référence, avec, au besoin, des renvois vers d’autres parties de ce document ;
  • donner, pour chaque engagement identifié une présentation synthétique et pédagogique, incluant une description (type d’engagement, montant, échéance, …) et mettant en évidence les incidences financières connues ou probables, dès lors que les engagements et leur chiffrage peuvent être déterminés de façon suffisamment fiable (sous la forme de fourchettes par exemple) ;
  • présenter les engagements hors bilan de manière synthétique par nature et par grandes catégories sur deux exercices, dès lors que les chiffrages sont disponibles et peuvent être déterminés de façon suffisamment fiable sur N-1, afin de fournir une vision comparative au lecteur ;
  • adapter la présentation selon la taille et les spécificités de la société : des informations complémentaires peuvent être utilement ajoutées par une société afin de tenir compte de son activité et de ses spécificités, notamment sectorielles (exemple : banques et assurances).

L’AMF rappelle que la présentation des engagements hors bilan porte sur les engagements jugés significatifs.

Conformément à la réglementation en vigueur (article 223-1 et suivants du livre II du règlement général de l’AMF), un émetteur peut prendre la responsabilité de décider de différer la publication d'une information de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes s'il est en mesure d'en assurer la confidentialité et sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur. L'émetteur doit apprécier ce risque en termes d'importance du sujet, de probabilité de réalisation dans un avenir à plus ou moins court terme et de difficulté à conserver la confidentialité.

L’AMF rappelle également que conformément au guide d’élaboration du document de référence à l’attention des valeurs moyennes et petites publiés par l’AMF le 9 janvier 2008, les émetteurs qui présentent leurs engagements hors bilan dans leur rapport de gestion ou dans leurs annexes aux comptes n’ont pas à fournir d’autre information.

Un simple renvoi aux comptes de la société est suffisant.

Approche possible en matière de présentation des engagements hors bilan

L’AMF encourage les émetteurs à décliner leurs engagements hors bilan selon une approche et une présentation thématiques en trois parties :

  • les engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé,
  • les engagements hors bilan liés au financement de la société,
  • les engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles de la société.

Cette approche thématique est proposée à titre indicatif. D’autres présentations adaptées pour tenir compte de la situation d’un émetteur sont donc possibles.

Pour télécharger la recommandation pdf 

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