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Application des IAS/IFRS  /  Application IFRS - Sociétés cotées au 31 décembre 2010  /  Recommandation n°2011-01 de l'ANC relative au relèvement de l'âge légal de départ en retraite


Recommandation n°2011-01 de l'ANC relative au relèvement de l'âge légal de départ en retraite


Suite au relèvement de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et d’autres dispositions introduites par la loi n°2010-1330, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié, le 3 février 2011, une recommandation qui concerne les organismes assureurs pour l’établissement de leurs comptes individuels et consolidés selon les règles comptables françaises et de leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales.

Du fait du relèvement de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans résultant de la loi n°2010-1330 sur la réforme des retraites, promulguée le 10 novembre 2010, les organismes assureurs versant des prestations d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés des entreprises couverts par des contrats de prévoyance seront tenus de verser deux années supplémentaires de prestations.

Des dispositions particulières ont été introduites par l’article 26 de la loi précitée et complétées par l’arrêté du 24 décembre 2010, permettant aux organismes assureurs d’étaler linéairement à compter des comptes 2010 et jusqu’à fin 2015, le supplément de provisions techniques afférentes aux contrats de prévoyance conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi. Le versement d’une indemnité de résiliation correspondant au montant encore non provisionné est également prévu, que la résiliation soit à l’initiative du souscripteur ou de l’organisme assureur.

Dans ce contexte, l'ANC recommande :

1. d’exclure de l’étalement prévu par la loi n°2010-1330 :

  • les contrats résiliés avant sa date de promulgation, ces contrats ne donnant pas à doit à l'indemnité de résiliation,
  • les contrats résiliés après sa date de promulgation, une créance au titre de l'indemnité de résiliation devant être comptabilisée au cours de la même période ;

2. d’indiquer dans l’annexe des comptes individuels et consolidés ou combinés établis selon les règles comptables françaises, le fait de renoncer aux dispositions de la loi en matière d’étalement et de fournir toutes les informations utiles ;

3. de fournir en annexe, à compter de l’exercice 2010 et tout au long de la période d’étalement lorsque l’organisme assureur décide de bénéficier des dispositions de la loi en matière d’étalement, certaines informations dès lors qu'elles sont significatives ;

4. d’appliquer les dispositions des textes précités, aux comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales s’agissant d’une problématique spécifique à l’activité d’assurance dont le traitement a été prévu par loi. En effet, les contraintes de délais liés à la clôture des comptes ne permettent pas d’étudier d’autres solutions. Il convient alors de fournir les mêmes informations dans l’annexe aux comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales que celles précitées. Il est rappelé que la possibilité d’un étalement de ces provisions ne supprime pas l’obligation pour un organisme assureur établissant des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales de respecter les tests de suffisance des passifs en application de la norme IFRS 4 .

Pour consulter la recommandation de l'ANC .

Pour se connecter au site Internet  de l'ANC.

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