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Normes et Interprétations  /  Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE  /  Base de données de l’ESMA sur les IFRS : 22ème publication


Base de données de l’ESMA sur les IFRS : 22ème publication


Le 19 avril 2018, l’ESMA a publié le 22ème extrait de sa base de données confidentielle, qui comprend 10 décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens entre août 2016 et juillet 2017, au regard de l’application des IAS/IFRS dans les états financiers.

L'objectif de cette publication est de fournir aux émetteurs et utilisateurs d'états financiers des informations sur la correcte application des IFRS pour une application homogène.

Les thèmes abordés dans ce 22ème extrait sont les suivants (les normes concernées selon la réponse fournie par l’ESMA sont présentées entre parenthèses) :

  1. Classement d’un actif dont la cession n’est pas attendue dans le délai d’un an (IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »)
  2. Présentation et informations à fournir sur les restrictions affectant les soldes de trésorerie (IAS 7 « Etats des flux de trésorerie »)
  3. Classement en dettes des titres à durée indéterminée (IAS 32 « Instruments financiers : présentation »)
  4. Informations sur les hypothèses de prix de matières premières porteuses de risques significatifs d’ajustement des valeurs comptables (IAS 1 « Présentation des états financiers » et IAS 36 « Dépréciation d’actifs »)
  5. Allocation du prix d’achat d'un groupe d’actifs acquis (IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et IAS 38 « Immobilisations incorporelles »)
  6. Scission et distribution d’un segment opérationnel aux actionnaires (IFRIC 17 « Distributions d’actifs non monétaires aux propriétaires »)
  7. Présentation des pertes de réévaluation d'actifs utilisés dans les activités opérationnelles (IAS 1 « Présentation des états financiers »)
  8. Date de prise de contrôle d’une entité dans le contexte d’une offre de rachat (IFRS 10 « Etats financiers consolidés »)
  9. Impossibilité de conversion d’une devise et hyperinflation (IAS 8 « Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreur », IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » et IAS 29 « Information financière dans les économies hyper-inflationnistes »)
  10. Amortissement des droits relatifs au contenu de films et de programmes télévisuels (IAS 38 « Immobilisations incorporelles »)

La prochaine publication de l'ESMA est prévue pour le deuxième semestre 2018.

Pour télécharger le  22ème extrait de la base de données de l’ESMA  (en anglais)

Les précédents extraits sont consultables dans la rubrique du site Focus IFRS  « Normes et Interprétations / Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE »  .

Pour se connecter au  site internet   de l'ESMA

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