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Document de discussion sur la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire


Le 17 septembre 2014, l’IASB a publié un document de discussion sur la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire (DP/2014/2). 

Beaucoup de gouvernements réglementent l’offre et le prix de certains types d'activités des entreprises. Ces activités comprennent en général la fourniture de biens ou de services qui sont considérés dans ces pays comme essentiels pour les clients, notamment les services de transport, certains types de polices d’assurance, et les services publics tels que le gaz, l’électricité et l’eau. Certaines formes de réglementation des tarifs peuvent affecter significativement non seulement le montant du revenu et du profit qu'une entité peut gagner, mais aussi les échéances des flux de trésorerie correspondants.

Le document de discussion décrit un type de réglementation des tarifs, qui comprend des éléments portant à la fois sur le recouvrement du coût et sur des approches incitatives – ce type de réglementation est qualifiée de réglementation d'un tarif défini (« defined rate regulation »). Le document de discussion cherche à savoir si les caractéristiques distinctives de ce type de réglementation, telles que définies par l’IASB, suffisent à prendre en compte les types de réglementation des tarifs qui ont les effets financiers les plus significatifs.

Le document de discussion ne propose aucune modalité spécifique de comptabilisation. En revanche, il explore l’information sur les activités à tarif réglementé qui serait la plus utile aux utilisateurs des états financiers, et il expose les différentes approches possibles (ainsi que les avantages et inconvénients correspondants) que l’IASB pourrait examiner pour décider comment mieux communiquer sur les effets financiers de la réglementation des tarifs.

Le document de discussion sollicite également des commentaires sur la façon dont les dispositions en matière de présentation et de notes annexes d’ IFRS 14 « Comptes de report réglementaires »  pourraient constituer une base pour les futures propositions que l’IASB pourrait élaborer après la consultation. IFRS 14 a été publiée en janvier 2014 comme une norme transitoire en attendant que l’IASB finalise son projet.

Les commentaires sont attendus jusqu’au 15 janvier 2015.

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB (en anglais) 

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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