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Procédure d’adoption au sein de l’UE


Adoption des normes comptables internationales

Les normes comptables internationales (c'est-à-dire les IAS, les IFRS ainsi que les interprétations qui s'y rapportent) sont élaborées et publiées par l'IASB.

 Leur publication par cet organisme ne les rend pas directement applicables en Europe. Pour être applicables en Europe, les normes comptables internationales doivent :

(i) être adoptées par la Commission européenne (CE) - après avoir sollicité l'avis du comité de réglementation comptable et les avoir soumises à la procédure de réglementation avec contrôle du Parlement Européen et du Conseil (pour en savoir plus, consulter l'article Nouvelle procédure européenne d'adoption des IFRS ), et

(ii) être publiées intégralement dans chacune des langues officielles de l'Union européenne (UE) sous la forme d'un règlement au JOUE (art. 3 du règlement CE n° 1606/2002  du 19 juillet 2002, dont l'object est l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans l'UE).

 Les normes comptables internationales ne peuvent être adoptées que si (article 3) :

  • elles ne sont pas contraires au principe d'image fidèle ;
  • elles répondent à l'intérêt public européen ;
  • elles satisfont aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société.

Le processus d'adoption s'effectue en collaboration avec le Comité de réglementation comptable et l'EFRAG.  

1. Accounting Regulatory Committee  (ARC) ou Comité de réglementation comptable

Organisme politique, le rôle de ce comité instauré par la CE (conformément à l'article 6 du règlement CE n° 1606/2002) consiste à fournir un avis sur les propositions de la Commission, d’adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement CE n° 1606/2002. Il est composé de représentants des Etats membres et est présidé par la CE.

2. European Financial Reporting Advisory Group  (EFRAG) ou Groupe consultatif pour l'information financière en Europe

Le règlement n°1606/2002 sur l’application des normes internationales d’information financière prévoit la création d’un comité technique comptable chargé de fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission afin d’évaluer les normes IFRS. Appelé EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe), ce comité fournit des avis à la Commission européenne sur les propositions d’adoption des IFRS en vertu de l’article 3 du règlement.

Organisme technique de droit privé, l’EFRAG a été créé en 2001 par les préparateurs, les utilisateurs et les membres de professions comptables (avec l’appui des organismes de normalisation comptable nationaux) qui ont en charge la gestion de l’information financière en Europe.

Il a deux objectifs principaux : apporter une contribution proactive aux travaux de l’IASB et donner un avis technique, quant à l'adoption des normes comptables internationales en effectuant une évaluation technique des normes et interprétations, avant leur adoption en Europe.

Le 23 mars 2006, un accord sur les relations de travail entre l'EFRAG et la CE a été signé. Cet accord porte sur toutes les questions concernant l'application des IFRS en Europe.

Cet accord reconnaît la compétence de l'EFRAG sur les problématiques de technique comptable relatives aux IFRS. L'EFRAG poursuit son rôle de conseiller vis-à-vis de la Commission (en recommandant ou non, l'adoption des textes publiés par l'IASB) et continue à faire bénéficier de ses apports les normalisateurs comptables, l'IASB et l'IFRIC.

Grâce à cet accord, l'EFRAG peut participer de manière proactive au processus d'élaboration de l'IASB. Il peut, en étroite collaboration avec la CE, prendre part aux discussions préliminaires sur tout sujet relatif à l'élaboration des normes comptables. A la demande de la CE, l'EFRAG peut assister aux groupes de travail de l'IASB, en relation avec les normalisateurs comptables nationaux européens et organiser des forums.

Suite au rapport de Philippe Maystadt en octobre 2013, la gouvernance de l'EFRAG a été modifiée avec effet le 31 octobre 2014 :

  • Membres de l’EFRAG : extension de la composition de l’EFRAG afin d’y inclure des mécanismes de financement nationaux et d’autres organismes privés ou publiques qui participent financièrement ou autrement à l’activité de l’EFRAG.
  • Board : création d’un conseil d’administration de haut niveau, ayant vocation à approuver toutes les positions et lettres d’avis d’homologation de l’EFRAG, en s’appuyant sur les conseils du TEG (Technical Expert Group, comité technique comptable) et les résultats d’études et les tests de terrain.
  • TEG (Technical Expert Group) : constitué d’experts à temps partiel pratiquant activement les normes IFRS, dont au moins quatre sont choisis parmi les normalisateurs comptables nationaux sous réserve de répondre aux critères de sélection, le TEG devient le comité de conseil du Board. 

L’EFRAG a le statut d’association internationale de droit belge et est dirigée par le Board et l’Assemblée Générale, avec l’aide du TEG.

2.1. L'assemblée générale 

Suite à la réforme de 2013, l’assemblée générale a été renforcée par l’addition de nouveaux membres : il y a désormais 16 membres dont 8 organisations européennes parties prenantes et 8 organisations nationales.

L’assemblée générale est chargée :

  • de décider des statuts en conformité avec la réglementation belges, du règlement intérieur et de l'adhésion à l’EFRAG,
  • d’approuver les états financiers et le budget pour l'année suivante,
  • de nommer le président, le vice-président et les autres membres du Board, le président du Board étant proposé par la CE, après consultation du Conseil de l’Union Européenne et du Parlement Européen,
  • de superviser de manière générale le Board, tout en respectant les responsabilités relevant exclusivement du Board en ce qui concerne les positions prises en matière d'information financière.

8 organisations européennes :

ACE Accountancy Europe
BUSINESSEUROPE Fédération européenne des banques
EACB (European Association of Co-operative Banks) Association européenne des banques coopératives
EBF (European Banking Federation) Fédération européenne des banques
ESBG (European Savings and Retail Banking Group) Groupe européen des caisses d’épargne et des banques de dépôts
EFAA (European Federation of Accountants and Auditors for SMEs) Fédération européenne des comptables et auditeurs de PME
EFFAS (European Federation of Financial Analysts Societies) Fédération européenne des analystes financiers de sociétés
Insurance Europe Fédération européenne de l’assurance

8 organisations nationales :

Regroupement de cinq organisations danoises Danemark
Autorité des Normes Comptables (ANC) France
Accounting Standards Committee of Germany (ASCG) Allemagne
Organismo Italiano di Contabilità (OIC) Italie
Commission des Normes comptables (CNC) Luxembourg
Dutch Accounting Standards Board (DASB) Pays-Bas
Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC)  Espagne
The Association for Generally Accepted Principles in the Securites Market Suède
Financial Reporting Council (FRC) UK

2.2. Le Board
  • Il est composé de 17 membres, à parité de représentants d’organisations européennes parties prenantes et de normalisateurs comptables nationaux avec en tête un Président nommé par la Commission européenne. La CE, les Autorités Européennes de Supervision et la Banque Centrale Européenne (ECB – European Central Bank) participent au Board de l’EFRAG en qualité d’observateurs.
  • Le Board est responsable de toutes les décisions et positions de l’EFRAG et prend ses décisions, dans la mesure du possible, sur la base d’un consensus avec l'objectif que l’Europe s’exprime d’une seule voix. Il est également en charge de la supervision générale de l'organisation et rend compte à l'assemblée générale de l'EFRAG.
  • Les membres du Board sont censés avoir une connaissance approfondie sur la manière dont les normes comptables peuvent impacter les parties prenantes qu'ils représentent. Cependant, ils doivent prendre leurs décisions de manière indépendante de sorte que l'EFRAG oeuvre uniquement dans l'intérêt général. Les membres s'y engagent formellement lors de leur prise de fonction et agissent en conformité avec la politique de l'EFRAG en matière de conflits d'intérêts.
  • Le Board prend toutes ses décisions après avoir consulté le TEG et les résultats du due process de l’EFRAG. Il est entendu par l’ARC (Accounting Regulatory Committee – Comité de réglementation comptable) et procède à toutes évaluations jugées pertinentes d'un point de vue économique.
  • Le Board pourrait rechercher d'autres avis sur des sujets en lien avec l'intérêt général européen en formant ses propres groupes de travail. Aucun groupe de travail n'a été créé pour l'instant.
  • Pour remplir ses obligations de bonne gouvernance et de supervision, le Board a créé en son sein trois comités : le comité d’audit et du budget, le comité de nominations du Board et le comité de rémunération.
  • Le Board de l'EFRAG s'appuie pour toutes ses activités sur le secrétariat de l'EFRAG.

Les 17 membres du Board actuels sont (liste à jour au 1er juillet 2019) :

Jean-Paul Gauzes, Président
Andreas Barckow, Vice-Président
Organisations européennes :
   Luca Cencioni, Industrie et négoce (Italie)
   Claes Norberg, Industrie et négoce (Suède)
   Rosa Bruguera, Banque (Espagne)
   Karin Dohm, Banque (Allemagne)
   Benoit Jaspar, Assurance (Belgique)
   Laurence Rivat, Expert-comptable (France)
   Mark Vaessen, Expert-comptable (Pays-Bas)
   Hans Buysse, Utilisateur (Belgique)
Normalisateurs comptables nationaux :
   Patrick de Cambourg, Président ANC (France)
   Andreas Barckow, Président ASCG (Allemagne)
   Angelo Caso, Président OIC (Italie)
   Roger Marshall, membre du Board du FRC (UK)
   Stig Enevoldsen, membre DASC (Danemark)
   Peter Sampers, Président DASB (Pays-Bas)
   Maria Dolores Urrea Sandoval, membre du Board de l'ICAC (Espagne)
   Anders Ullberg, Président SFRB (Suède)
Observateurs avec un droit de parole :

Institutions européennes :

  • EC : Alain Deckers
  • ECB : Jürgen Kirchhof / Gera Kiewiet
  • EBA : Delphine Reymondon
  • EIOPA : Sandra Hack
  • ESMA : Roxana Damianov

Organisations européennes représentant les investisseurs privés :

  • Jean Medernach, Better Finance 

2.3. Le TEG
  • Suite aux réformes, le TEG est composé d’un maximum de 16 membres, dont 4 sont désignés par les normalisateurs comptables de la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni afin d'établir une forte relation entre le TEG et ses parties prenantes nationales et 12 autres choisis uniquement sur la base de leur expertise et compétence professionnelle.
  • Les membres du TEG y consacrent entre 30% et 50% de leur temps – bénévolement – à l’exception du Président qui est salarié et Directeur général (CEO) de l’EFRAG.
  • L’ESMA (European Securities and Markets Authority – Autorité Européenne des Sécurités et Marchés), les ESAs (European Supervisory Authorities – Autorités Européennes de Supervision) et la BCE, l’IASB et la CE assistent aux réunions du TEG en tant qu’observateurs.
  • Le TEG est composé de préparateurs, auditeurs, utilisateurs d’états financiers et universitaires de différents pays, afin de garantir l’équilibre et l’indépendance de ses délibérations et d’éviter l’influence d’un groupe en particulier. Les membres du TEG doivent agir dans l’intérêt général européen et non en tant que représentants d'intérêts sectoriels ou nationaux en particulier.
  • Le rôle du TEG de l'EFRAG est de prodiguer au Board des avis d'expert en matière d'information financière. Les avis du TEG sont exprimés sous la forme de recommandations, soit provisoires dans le cadre d'une consultation publique soit définitives après avoir examiné les contributions reçues durant le due process  de l'EFRAG. 
  • Le TEG s'appuie sur l'expertise de groupes de travail qu'il constitue si nécessaire pour travailler sur des sujets spécifiques, sous la supervision du Board. Il y a à ce jour un groupe de travail sur (i) les instruments financiers (ii) la comptabilité d'assurance et (iii) les activités à tarifs réglementés.
  • Les contributions du panel des utilisateurs de l'EFRAG (EFRAG user panel) et plus généralement les actions de sensibilisation de l'EFRAG à l'attention des utilisateurs (User Outreach Programme) constituent des apports essentiels pour les travaux de l'EFRAG.
  • Enfin, le TEG travaille en étroite collaboration avec tous les normalisateurs comptables européens, en les rencontrant tous les trois mois dans le cadre du Forum consultatif des normalisateurs comptables (CFSS – EFRAG Consultative Forum of Standard Setters) et en travaillant avec eux et l'IASB pour organiser des audiences publiques et des tests de terrain conformément à la politique de l'EFRAG en matière de travaux de terrain.

Composition du TEG effective à compter du 1er avril 2019 :

Composition du TEG      
Chiara Del Petre Président du TEG  Italie Banque
Nicklas Grip Vice-Président du TEG Suède Banque et instruments financiers
Ana Rosa Cortez Membre Espagne Auditeur
Geert Ewalts Membre Pays-Bas Assurance
Günther Gebhardt Membre Allemagne Universitaire
Emmanuelle Guyomard Membre France Industrie
Heinz Hense Membre Allemagne Industrie
Soren Kok Olsen Membre Danemark Auditeur
Andrew Spooner Membre et Président du groupe de travail de l’EFRAG sur les instruments financiers UK Auditeur
Ambrogio Virgilio Membre et Président du groupe de travail de l’EFRAG sur la comptabilité d’assurance Italie Auditeur
Jed Wrigley Membre UK Utilisateur
Isabelle Grauer-Gaynor Membre France Auditeur
Agents de liaison      
Anthony Appleton Directeur technique, agent de liaison avec le normalisateur britannique FRC (Financial Reporting Council) UK Normalisateur FRC
Tommaso Fabi Directeur technique, agent de liaison avec le normalisateur italien OIC (Organismo Italiano di Contabilità) Italie Normalisateur OIC
Sven Morich Directeur exécutif, agent de liaison avec le normalisateur allemand ASCG (Accounting Standards Committee of Germany) Allemagne Normalisateur ASCG
Cedric Tonnerre Directeur technique, agent de liaison avec le normalisateur français ANC (Autorité des Normes Comptables) France Normalisateur ANC

2.4. Forum consultatif des normalisateurs comptables (EFRAG CFSS - Consultative Forum of Standards Setters)

L'EFRAG se réunit tous les trimestres avec les normalisateurs nationaux européens au sein du Forum consultatif des normalisateurs (CFSS). Au cours de ces réunions, le TEG de l’EFRAG discute, en présence des membres de l'IASB, des sujets d’actualité en matière d’information financière au niveau européen, des principales modifications proposées aux IFRS et des travaux proactifs de l'EFRAG. Ces discussions permettent au TEG de l’EFRAG de mieux comprendre l'impact des modifications proposées sur les pratiques nationales des entreprises et les normes comptables locales.

Ces réunions du CFSS de l'EFRAG fournissent à l'EFRAG les contributions nécessaires de l'Europe pour exercer son rôle représentatif en tant que membre du Forum consultatif sur les normes comptables de l'IASB.

En outre, les réunions facilitent l'échange d'informations et de connaissances entre les différentes organisations. Et des réunions spécifiques du CFSS peuvent être organisées si le Board de l'EFRAG souhaite entendre directement les normalisateurs nationaux européens sur les questions de stratégie et de gouvernance.

Tous les normalisateurs nationaux de l'Espace Economique Européen sont membres du CFSS de l'EFRAG. D'autres normalisateurs comptables peuvent être invités en qualité d'observateurs.

2.5. Secrétariat de l'EFRAG

Le Secrétariat de l'EFRAG soutient et coordonne toutes les activités de l'EFRAG sous la responsabilité du président directeur général de l'EFRAG. Le Secrétariat de l'EFRAG est composé de l'équipe de direction de l'EFRAG, de cadres techniques (séniors) et du personnel administratif (soit 20 personnes au 16 janvier 2017 y compris le PDG).

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