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Application volontaire des IFRS et incidences sur le rapport du CAC


Question

Lorsqu'une société française établit, sur une base volontaire, des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, l'exemple du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés IFRS 2005 doit-il être modifié pour tenir compte de cette spécificité ?

Réponse (résumé)

Lorsqu'une société, bien que n'étant pas soumise à l'obligation d'adopter le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, établit ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS, le rapport du commissaire aux comptes prévu pour les comptes consolidés IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2005 peut être utilisé sans nécessiter d'adaptation particulière.

Référence : Bulletin CNCC n° 140, décembre 2005, p. 682, CNP 2005-26.

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