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Normes et Interprétations  /  Questions/Réponses de la CNCC sur les IAS/IFRS  /  IAS 18, IAS 34 et comptes semestriels - Comptabilisation des droits télévisuels - Clubs sportifs


IAS 18 "Produits des activités ordinaires", IAS 34 "Information financière intermédiaire" et comptes semestriels - Comptabilisation des droits télévisuels


Les clubs sportifs, et tout particulièrement ceux qui interviennent dans le football, doivent à la demande de l’organe de contrôle de la Fédération Française de Football, la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion), établir des comptes semestriels, comptes qui font l’objet de la part du commissaire aux comptes d’un rapport.

La saison de football commence début juillet d’une année pour se terminer fin mai de l’année suivante. Sauf cas exceptionnel, l’exercice social des clubs commence le 1er juillet n pour se terminer le 30 juin n + 1. De ce fait, les clubs doivent établir des comptes semestriels au 31 décembre n.

Les principaux produits d’un club de football s’analysent ainsi :

  • billetterie des matches joués à domicile comprenant les billets à l’unité, les abonnements,
  • recettes des sponsors du club (maillots, panneaux publicitaires, etc.),
  • subventions de collectivités,
  • et les droits télévisuels.

Ces derniers droits, mis en concurrence par la Ligue Nationale de Football, ont été dernièrement attribués pour une somme de 1,8 milliards d’euros pour 3 ans, soit 600 millions d’euros par an.

Ces droits sont reversés aux clubs de la manière suivante :

  • droits fixes, identiques pour tous les clubs évoluant dans le même championnat, et payés par acompte tous les mois,
  • droits variables comprenant une part liée à la notoriété des années précédentes (donc connu dès l’ouverture du championnat en juillet n) et une part liée au classement de la saison (classement connu courant mai de l’année n + 1).

Il apparaît que ces droits télévisuels sont dus aux clubs qui participent au championnat sur l’ensemble de la saison. En conclusion, un club qui ne finirait pas ledit championnat ne pourrait se prévaloir d’une quote-part desdits droits.

Question

Quels sont, au titre des comptes semestriels, les droits télévisuels pouvant être pris en compte dans les produits de la période au titre :

  • des droits fixes,
  • des droits variables liés à la notoriété des années précédentes,
  • et des droits variables liés au classement de la saison ?
Rappel des textes applicables (extraits)

Dans le cadre de cette réponse, la Commission a souhaité donner certaines références des IFRS, à titre indicatif, et quand bien même la réponse donnée ci-dessous n'est valable qu'en principes français.

IAS 18 § 30 « Le produit des activités ordinaires doit être comptabilisé sur les bases suivantes : [...] (b) les redevances doivent être comptabilisées au fur et à mesure qu'elles sont acquises, selon la substance de l'accord concerné. »

IAS 18 § 33 « Les redevances sont acquises selon les termes de l'accord applicable et sont en général comptabilisées sur cette base à moins, que eu égard à la substance de l'accord, il ne soit plus approprié de comptabiliser le produit des activités ordinaires sur une autre base systématique et rationnelle. »

IAS 18 Annexe § 20 « Droits de licence et redevances » – « Les droits de licence et redevances payés pour l'utilisation d'actifs d'une entité [...] sont normalement comptabilisés selon la substance du contrat. Dans la pratique, cette comptabilisation peut s'effectuer sur une base linéaire sur la durée du contrat, par exemple, lorsque le bénéficiaire de la licence a le droit d'utiliser une certaine technologie pour une période déterminée. [...] »

IAS 34 § 37 « Les produits des activités ordinaires qu’une entreprise perçoit de façon saisonnière, cyclique ou occasionnelle pendant une période annuelle ne doivent être ni anticipés ni différés à une date intermédiaire s’il n’est pas approprié de les anticiper ou de les différer à la fin de la période annuelle de l'entité. »

IAS 34 § 38 « C’est le cas, par exemple, des dividendes reçus, des redevances et des subventions gouvernementales. De plus, certaines entités perçoivent au cours de certaines périodes de l’exercice plus de produits des activités ordinaires que ce qu’elles perçoivent au cours d’autres périodes intermédiaires ; c’est le cas, par exemple, des ventes saisonnières dans le commerce de détail.
Ces produits sont comptabilisés à la date à laquelle ils se produisent. »

Réponse de la Commission des études comptables (extraits)

Droits fixes

La Commission a constaté que ces droits équivalaient au versement de royalties. En conséquence, elle a estimé qu'ils devaient être répartis sur la période à laquelle ils correspondent, soit de manière linéaire, soit en fonction d'un autre critère, qui pourrait correspondre par exemple au nombre de matchs joués, en fonction des dispositions prévues dans la convention.

Droits variables versés en fonction du classement des saisons précédentes

La Commission a estimé que ces droits étant connus en début de saison, c'est-à-dire en juillet n, ils devaient être comptabilisés de la même manière que les droits fixes ci-dessus.

Droits variables versés en fonction du classement de la saison en cours

La Commission a tout d'abord rappelé que ces droits ne sont acquis que si le club participe à l'ensemble de la saison. Ainsi, lorsqu'il apparaît que le club ne terminera probablement pas la saison commencée, ces produits ne peuvent pas être comptabilisés.

Lorsqu'il est probable que le club participera à l'ensemble de la saison, la question de la comptabilisation des droits variables versés en fonction du classement de la saison en cours se pose.

La Commission a constaté que le montant définitif de ces droits ne serait pas connu avant la fin de la saison, c'est-à-dire en mai n + 1. Mais elle a estimé que pour autant, les produits correspondants ne devaient pas être différés, mais devaient au contraire être comptabilisés sur la base d'une estimation du classement en fin de saison effectuée à la date de réalisation des comptes intermédiaires. En effet, le produit peut être considéré comme acquis, car la condition rappelée au premier paragraphe ne constitue pas une condition suspensive. Seul se pose donc ici le problème de l'estimation du montant à comptabiliser.

La commission a par ailleurs précisé les éléments suivants:

  • toute anticipation de l'évolution du classement par rapport à celui de l'exercice précédent doit être apprécié avec prudence, en particulier lorsque celui retenu est plus favorable;
  • une information doit être fournie en annexe lorsque le classement retenu pour les comptes intermédiaires est différent du classement actuel; la sensibilité liée à ce classement sera fournie (par exemple, si le classement retenu est 2è, le montant devra être donné pour un classement 1er et pour un classement 3è).

Référence : Bulletin CNCC n° 145, mars 2007, p. 170, EC 2006-86.

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