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IFRS et normes comptables françaises - LFSS 2009 - Comptabilisation de la contribution sociale de 2 %


L'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit une contribution de 2 %, appelée "forfait social" à la charge de l'employeur, qui s'applique à des éléments de rémunération qui sont à la fois exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il s'agit : des sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; des sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise et au Perco ; des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire (à l'exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies, soumises à la contribution spécifique de l'article L.137.11 du Code de la Sécurité sociale). La loi précise que cette contribution est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. La contribution sociale, applicable à certains éléments de rémunération, constitue un avantage du personnel et doit être comptabilisée lorsque les services correspondants sont rendus par le personnel. Les services rendus par le personnel sont les mêmes que ceux ayant donné lieu à l'enregistrement des passifs relatifs à l'intéressement, à la participation, à l'abondement aux plans d'épargne entreprise, aux cotisations de retraite supplémentaire attribués au titre de l'exercice 2008 et en conséquence, tant en règles comptables françaises qu'en IFRS, le passif correspondant à cette contribution doit être enregistré à la même date que ces autres passifs.

Référence : bulletin CNCC n° 153, mars 2009, p. 288, EC 2008-81.

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