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Loi de financement de la Sécurité sociale 2008 - Traitement des conséquences des modifications des dispositions sur les retraites


Cette note a pour objectif, d'une part de rappeler les dispositions de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003, les modifications introduites par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et les nouvelles dispositions sur les retraites introduites par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et, d'autre part de présenter le traitement comptable de leurs conséquences dans les comptes individuels et consolidés établis en principes comptables français ou en IFRS.

La Commission des études comptables et le Comité comptable APE considèrent notamment que :

  • les changements induits doivent être pris en compte dans l’évaluation des engagements de retraite ;
  • les entreprises peuvent traiter l’impact soit comme un changement de plan, soit comme un changement d’hypothèses actuarielles, à condition qu'elles explicitent les fondements de leur analyse et assurent une approche cohérente pour des événements de nature similaire ;
  • l'analyse de la nature des modifications envisagées relativement à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 doit être cohérente avec l’analyse faite pour les modifications issues de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en application du principe de permanence des méthodes ;
  • une information doit être donnée en annexe sur l’impact de cette nouvelle loi sur les engagements de retraite et sur les hypothèses retenues (justification du traitement retenu et indication de la permanence des méthodes) ;
  • la qualification de la nature du changement (changement de plan, changement d’hypothèses actuarielles) doit être identique dans les comptes consolidés en règles françaises ou en normes IFRS et dans les comptes individuels.

Référence : bulletin CNCC, n° 150, juin 2008, p. 332, EC 2008-13.

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