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Obligation d'établissement des comptes conso pour une entité émettant des titres de créances négociables et détenant une filiale contrôlée non significative


Questions

Une entité émettant des titres de créances négociables et détenant une filiale contrôlée non significative a-t-elle l’obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS ou bien peut-elle, en raison « d’un ensemble consolidable négligeable » être exemptée ?

La même réponse s’applique-t-elle à un établissement public industriel et commercial (EPIC) dans la même situation ?

Si la commission conclut à l’obligation d’établissement de comptes consolidés selon le référentiel IFRS, comment ces comptes doivent-ils être intitulés ?

Réponse des Commissions

La commission des études comptables et la commission des études juridiques ont estimé que jusqu’au 1er janvier 2007, les sociétés et les EPIC émettant des titres de créances négociables sur un marché réglementé d'un État membre ont la faculté de continuer à présenter leurs comptes consolidés conformément aux principes comptables français ou conformément aux normes comptables internationales. À partir du 1er janvier 2007, ces deux types d’entités devront obligatoirement publier des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS, même si la société mère ne contrôle qu’une seule filiale ou plusieurs filiales ensemble jugées non significatives.

Enfin, si le périmètre de consolidation se réduit à la société mère, les comptes établis selon le référentiel IFRS devront malgré tout être intitulés « comptes consolidés ».

Pour en savoir plus sur les textes applicables, il convient de se référer au bulletin de la CNCC.

Référence : Bulletin CNCC n° 147, septembre 2007, p. 499, EC 2006-38 et EJ 2006-148.

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