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Normes et Interprétations  /  Questions/Réponses de la CNCC sur les IAS/IFRS  /  SIIC et traitement comptable de l'exit tax


Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Traitement comptable de l'exit tax


La loi de finances pour 2003 a introduit un régime fiscal qui permet aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) d'opter pour un régime fiscal dérogatoire comportant une exonération conditionnelle d'impôt sur les sociétés portant sur :

  • la fraction des bénéfices provenant de la location des immeubles sous réserve que ces bénéfices soient redistribués à hauteur de 85 % au minimum, avant la fin de l'exercice qui suit leur réalisation ;
  • les plus-values réalisées en cas de cession d'immeubles ou de participations immobilières à condition que les bénéfices soient distribués à hauteur de 50 % au minimum, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.

L'entrée dans le régime entraîne l'imposition immédiate au taux de 16,5 %, des plus-values latentes relatives aux immeubles et participations immobilières des sociétés ayant opté pour le régime. Cette imposition libératoire est définitive. Cet impôt libératoire est payable sur 4 ans.

Questions
  • Quel est le traitement comptable de l' exit tax dans une société qui décide lors de son introduction en bourse d'opter pour le régime SIIC sachant que la société a décidé d'appliquer le modèle du coût de IAS 40 "Immeubles de placement" (et non le modèle de la juste valeur) :
  • Est-ce une charge de l'exercice de l'option ?
  • Est-ce l'apurement d'un impôt différé passif qui existerait au moment de l'option pour le régime ? Cet impôt différé passif serait justifié par le fait que l'option pour le régime entraîne la création d'une différence entre la base fiscale et la base comptable de l'actif, dans la mesure où l'actif n'est pas réévalué comptablement.
  • Doit-on constater un impôt différé actif dans la mesure où l'impôt est payé sur des plus-values non encore réalisées ?
  • Peut-on inclure l' exit tax comme étant une dépense ultérieure sur une immobilisation ?
Réponse de la Commission des études comptables

L’ exit tax est un impôt sur les bénéfices libératoire dont le paiement est définitif. Il permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier d'une imposition nulle sur les plus-values et les revenus locatifs. En conséquence, ce nouveau régime ne crée pas un écart entre la base comptable et la base fiscale mais introduit un taux d'impôt nul. En effet :

  • les revenus locatifs bénéficient d'une exonération d'impôt alors même qu'ils n'entrent pas dans la base de calcul de l' exit tax ,
  • les plus-values réalisées bénéficient d'une exonération d'impôt que les immeubles cédés aient été ou non soumis à l' exit tax et quel que soit le montant de la plus-value réalisée,
  • si les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt ne sont plus remplies, l' exit tax n'est ni remboursée ni imputée sur le montant de l'impôt à payer.

En conséquence, l' exit tax doit être comptabilisée dans le résultat de l'exercice, sans possibilité d'imputation sur la valeur des actifs concernés.

Il pourrait être considéré que le fait générateur de l' exit tax est l'exercice de l'option auquel cas une dette d’impôt pourrait être constatée au moment de l'exercice de l'option. La contrepartie de cet impôt serait en tout état de cause le résultat.

Pour en savoir plus sur les textes applicables, il convient de se référer au bulletin de la CNCC.

Référence : Bulletin CNCC, n° 147, septembre 2007, p. 517, EC 2006-71.

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