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IFRS et les sociétés cotées


L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002. En vertu de l'article 4 de ce règlement, l'application du référentiel de l'IASB, tel qu'adopté par la Commission européenne (CE) après avis du Comité de réglementation comptable ( Accounting Regulatory Committee ) et publié au JOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laissé à chaque Etat membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.

Article 4 - Sociétés visées "Comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne (APE)"

En application de l'article 4 de ce règlement, les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne qui publient des comptes consolidés doivent obligatoirement préparer leurs comptes consolidés, pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2005, conformément aux normes IAS/IFRS telles qu'adoptées par la CE après avis du Comité de réglementation comptable et publiées au JOUE. Ainsi les IAS/IFRS doivent d’abord être adoptées par la CE, après consultation et avis des Etats membres via le Comité de réglementation comptable, du Parlement européen et de l’EFRAG, pour devenir juridiquement contraignantes.

Article 5 - Option pour les comptes individuels des sociétés faisant appel public à l'épargne

L’article 5 du règlement n° 1606-2002 laisse aux Etats membres la faculté d’autoriser ou d'obliger l'application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE pour les comptes individuels de l'ensemble des sociétés (cotées et non cotées). L’option n’a pas été retenue en France, pour les comptes individuels des sociétés cotées (comme pour ceux des sociétés non cotées), l’introduction du référentiel IAS/IFRS se faisant progressivement par modification du référentiel comptable français, en prenant en compte les nombreuses implications et conséquences fiscales et juridiques induites par le référentiel comptable international.

Ainsi les comptes individuels de toutes les sociétés doivent être préparés en conformité avec le référentiel comptable français.

Pour télécharger en français le règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 (114 Ko).

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