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IFRS et les sociétés non cotées


L’adoption et l’application des IAS et IFRS au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE du 11 septembre 2002. Outre l'obligation d'appliquer le référentiel de l'IASB tel qu'adopté par la Commission européenne (CE) après avis du Comité de réglementation comptable (Accounting Regulatory Committee - ARC) et publié au JOUE dans les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, ce règlement (article 5) offre le choix aux Etats membres d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.

Sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne mais tenues d'établir des comptes consolidés

L’article 5 du règlement n° 1606/2002 ouvre une option aux Etats membres d’autoriser ou d'obliger l’application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE dans les comptes consolidés des sociétés non cotées. L'option d'autoriser (pas d'obligation) a été retenue par le législateur français. Elle est désormais retranscrite en droit français dans l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (26 Ko) qui modifie l’article L. 233-24 du Code de commerce : "Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés".

Les sociétés non cotées peuvent donc, à compter du 1er janvier 2005 et sur option, ne pas appliquer le référentiel comptable français mais le référentiel de l'IASB adopté par la CE pour l'établissement de leurs comptes consolidés et présenter des comptes consolidés comparables à ceux des sociétés qui font appel public à l'épargne.

Personnes morales ayant la qualité de commerçant et publiant des comptes consolidés sans en avoir, de par leur forme ou la taille du groupe qu’elles forment, l’obligation (Art L. 233-28 du Code de Commerce)

La question s’est posée de savoir si les dispositions de l’article L. 233-24 nouveau trouvent à s’appliquer aux personnes morales qui établissent des comptes consolidés sur la base du volontariat. Un consensus s’est dégagé lors de l'assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (devenu Autorité des Normes Comptables ou ANC, en 2010) du 27 octobre 2004 pour considérer que l’article L. 233-28 ne faisait pas obstacle à l’article L. 233-24 nouveau. Par conséquent ces personnes morales auront également l’option, à partir du 1er janvier 2005, de présenter leurs comptes consolidés selon le référentiel comptable français ou selon les IAS/IFRS adoptées par la CE.

Comptes individuels

L’article 5 du règlement n° 1606/2002 laisse également aux Etats membres la faculté d’autoriser ou d'obliger l'application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE dans les comptes individuels de l’ensemble des sociétés (cotées ou non cotées). L’option n’a pas été retenue en France pour les comptes individuels de toutes les sociétés, l’introduction du référentiel IAS/IFRS se faisant progressivement par modification du référentiel comptable français, en prenant en compte les nombreuses implications et conséquences fiscales et juridiques induites par le référentiel international.

Ainsi les comptes individuels de toutes les sociétés devront être préparés en conformité avec le référentiel comptable français.

Pour télécharger en français le règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 (114 Ko).

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