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Règlement (UE) 2018/1595 du 23 octobre 2018


Le 24 octobre 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/519 du 23 octobre 2018 portant adoption des amendements à la norme IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux ».

Le 7 juin 2017, la Fondation IFRS a publié l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux ». 

Champ d’application

IFRIC 23 clarifie l’application des dispositions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l’évaluation, lorsqu’une incertitude existe sur le traitement de l’impôt sur le résultat. 

Traitement de l’incertitude fiscale de façon globale ou séparée

L’interprétation préconise qu’une entité doit déterminer si chacune des incertitudes fiscales devrait être traitée séparément ou si certaines incertitudes devraient être traitées ensemble afin de déterminer le bénéfice imposable (perte fiscale), les bases d'imposition, les reports de déficits, les crédits d'impôt non utilisés ainsi que les taux d’imposition. A cette fin, elle peut considérer par exemple :

a) la manière dont elle remplit sa déclaration fiscale et dont elle supporte les traitements fiscaux ;

b) la manière dont elle s’attend à être contrôlée par l’administration fiscale et la façon dont elle répond aux questions qui pourraient résulter de ce contrôle.

Contrôle par l’administration fiscale

Pour évaluer quand et comment une incertitude fiscale affecte la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale), des bases d'imposition, des déficits reportables, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'imposition, une entité doit prendre en compte la possibilité pour l’administration fiscale d’examiner tout montant qui lui est déclaré et en ayant un accès à toute l’information qu’elle jugera nécessaire pour ses contrôles.

Détermination du bénéfice imposable (perte fiscale), des bases d'imposition, des déficits reportables, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'imposition 

L’interprétation préconise qu’une entité détermine s’il est probable que l’administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain.

Si l'entité conclut qu'il est probable que l'administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain, l'entité doit déterminer le bénéfice imposable (perte fiscale), les bases d'imposition, les reports de déficits, les crédits d'impôt non utilisés ou les taux d'imposition en cohérence avec le traitement fiscal retenu ou prévu pour sa déclaration fiscale.

Si l'entité conclut qu'il est peu probable que l'administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain, l'entité doit retenir le montant le plus probable ou la valeur attendue pour la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale), des bases d'imposition, des reports de déficits, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'imposition. La méthode utilisée devra être la méthode qui fournira la meilleure prévision quant au dénouement de l'incertitude fiscale.

Impact des changements dans les faits et circonstances

Une entité doit réévaluer ses jugements et ses estimations en cas de changement dans les faits et circonstances. Par exemple, une modification des faits et circonstances pourrait modifier les conclusions d’une entité sur l’acceptation d’un traitement fiscal ou ses estimations sur les effets de l’incertitude, ou sur les deux.

Date d’entrée en vigueur

IFRIC 23 s’applique à compter du 1er janvier 2019 ; une application anticipée est autorisée.

Transition

Lors de la première application, une entité doit appliquer IFRIC 23 :

  • soit rétrospectivement conformément à IAS 8, si une entité peut le faire sans introduire de biais ;
  • soit rétrospectivement avec prise en compte de l’effet cumulatif de la première application dans le report à nouveau ou dans d’autres éléments appropriés des capitaux propres du bilan d’ouverture de l’exercice, sans retraitement de l’information comparative.

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