CNCCCSOEC
Normes et Interprétations  /  Règlements actifs de l'UE sur les IFRS  /  Règlement (UE) 2018/400 du 14 mars 2018


Règlement (UE) 2018/400 du 14 mars 2018


Le 15 mars 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/400 du 14 mars 2018 portant adoption des amendements à la norme IAS 40 « Immeubles de placement »  intitulés « Transferts d'immeubles de placement » et publiés par l'IASB le 8 décembre 2016.

L'IASB précise les paragraphes 57 et 58 de la norme IAS 40.

Une entité doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie des « immeubles de placement » si, et seulement si, il existe une indication d'un changement d'utilisation. Il y a changement d'utilisation lorsque le bien immobilier devient, ou cesse d'être, un immeuble de placement au sens de la définition de ce terme et qu'il y a des indications attestant de ce changement.

Il est par ailleurs précisé dans la norme :

  • que les changements d'intention de la direction dans l'utilisation du bien immobilier ne constituent pas une indication,
  • que la liste des indicateurs fournie par la norme est donnée à titre d'exemple et qu'elle n'est donc pas limitative.
Date d'entrée en vigueur

Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et une application anticipée est permise.

***********

Pour télécharger le règlement (UE) 2018/400  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac