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Règlement (UE) 2019/2104 du 29 novembre 2019


Le 10 décembre 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/2014 du 29 novembre 2019 portant adoption des amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition du terme significatif » , publiés par l'IASB le 31 octobre 2018. 

Les amendements sont applicables de manière prospective à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. 

Les modifications clarifient la définition de « significatif » et la manière dont il convient de l'appliquer en incluant dans la définition les précisions qui figuraient jusqu'à présent ailleurs dans les normes IFRS.

Les modifications sont les suivantes :

  • Modification d'IAS 1 Présentation des états financiers  :
    • le paragraphe 7 est modifié pour les entités qui ont adopté la Modification des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS  de 2018. Il s'agit de la définition du terme "Significatif" : "Une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet d’une entité présentant des états financiers."
    • le paragraphe 139T est ajouté. Il informe de la date d'entrée en vigueur (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020).
  • Modification d'IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs :
    • le paragraphe 5 est modifié pour les entités qui ont adopté la Modification des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS  de 2018 : "Le terme «significatif» est défini au paragraphe 7 d’IAS 1 et employé avec le même sens dans la présente norme".
    • le paragraphe 6 est supprimé.
    • le paragraphe 54H est ajouté. Il informe de la date d'entrée en vigueur (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020).
  • Modification d'IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting :
    • le paragraphe 21 est modifié. Il définit les événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements : "Si des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le fait de ne pas les indiquer influence les décisions que les principaux utilisateurs d’états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet de l’entité qui les présente. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements : a) la nature de l’événement ; et b) une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite".
    • le paragraphe 23C est ajouté. Il informe de la date d'entrée en vigueur (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020).
  • Modification d'IAS 34 Information financière intermédiaire  :
    • Le paragraphe 24 qui concerne la partie "Caractère significatif (ou importance relative)" est modifié.
    • Le paragraphe 58 est ajouté. Il informe de la date d'entrée en vigueur (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020).
  • Modification d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  :
    • Le paragraphe 75 qui concerne la partie "Restructurations" est modifié.
    • Le paragraphe 104 est ajouté. Il informe de la date d'entrée en vigueur (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020).

Pour télécharger le règlement (UE) 2019/2104  (en français)

Pour se connecter au  site internet   de l’Union Européenne.

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