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IAS 10 "Evènements postérieurs à la période de reporting"


La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

IAS 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 10 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l’IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes et interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement 

Ce résumé d'IAS 10 "Evénements postérieurs à la période de reporting" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. 

Publication
  • Au niveau de l’IASB

La dernière version révisée d'IAS 10 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Mais, elle a été amendée ultérieurement à plusieurs reprises, notamment lors de la publication de la version révisée en septembre 2007 d' IAS 1 "Présentation des états financiers" .

Pour acheter les publications de l’IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l’Union européenne

IAS 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 10 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l’IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes et interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en vesion française IAS 10 "Evènements postérieurs à la période de reporting"  (115 Ko).

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, IAS 10 a fait l'objet d'amendements subséquents dans les règlements communautaires suivants :

Objectif de la norme

L’objectif d'IAS 10 "Evénements postérieurs à la période de reporting" est de prescrire :

  • quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la période de reporting ; et
  • les informations qu’une entité doit fournir concernant la date de l'autorisation de publication des états financiers et les événements postérieurs à la période de reporting.
Définitions

Les événements postérieurs à la période de reporting sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la fin de la période de reporting et la date de l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements :

  • ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la période de reporting (évènements postérieurs à la période de reporting donnant lieu à des ajustements) ;
  • ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la fin de la période de reporting (évènements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements).
Comptabilisation

Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la période de reporting donnant lieu à des ajustements.

IAS 10 fournit notamment les exemples suivants :

  • le règlement, après la période de reporting, d’une action en justice qui confirme que l’entité avait une obligation actuelle à la date du bilan. L’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice selon IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels"  ou comptabilise une nouvelle provision ;
  • la réception, après la période de reporting, d’informations indiquant qu’un actif s’était déprécié à la date de reporting ou que le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté ;
  • la détermination, après la période de reporting, du coût d’actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la date de reporting ;
  • la détermination, après la période de reporting, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement ou de primes si, à la fin de la période de reporting, l’entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait d’événements antérieurs à cette date ;
  • la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects.

Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements.

Un exemple d’un événement postérieur à la période de reporting ne donnant pas lieu à ajustement est une baisse de la valeur de marché de placements entre la fin de la période de reporting et la date de l'autorisation de publication des états financiers. La baisse de la valeur de marché n’est normalement pas liée à la situation des placements à la fin de la période de reporting, mais reflète des événements qui se sont produits ultérieurement.

Continuité d’exploitation

Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si la direction détermine, après la période de reporting, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité.

IAS 1 précise les informations à fournir dans cette situation.

Informations à fournir

Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer.

Si une entité reçoit, après la fin de la période de reporting, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la période de reporting, elle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu de ces nouvelles informations.

Si des événements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, le fait de ne pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements :

  • la nature de l’événement ; et
  • une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.
Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IAS 10 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique IAS 10 pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l'indiquer.

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