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IFRIC 11 "IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe" (supprimée par règl. n° 244/2010)


Suppression par l'IASB d'IFRIC 11 à compter du 1er janvier 2010 et introduction des dispositions dans IFRS 2

L'IASB a publié, le 18 juin 2009, la version définitive des amendements à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions"  intitulés "transactions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie" . Ces amendements incluent également les dispositions contenues dans IFRIC 11. C'est la raison pour laquelle l'IASB a décidé la suppression d'IFRIC 11 à compter du 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur des amendements apportés à IFRS 2.

La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement  CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

IFRIC 11 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 611/2007 du 1er juin 2007. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 11 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en novembre 2006.

Avertissement

Ce résumé d'IFRIC 11 "IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers. 

Publication
  • Au niveau de l'IASB

IFRIC 11 (ex IFRIC D17) a été publiée par l'IFRIC le 2 novembre 2006. Voir aussi le paragraphe "Suppression par l'IASB d'IFRIC 11 à compter du 1er janvier 2010" en tête de l'article.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 11 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 611/2007 du 1er juin 2007. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 11 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en novembre 2006. Pour télécharger la version française d' IFRIC 11 "IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe"  (110 Ko) telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008.

Voir aussi le paragraphe "Suppression par l'IASB d'IFRIC 11 à compter du 1er janvier 2010" en tête de l'article.

Références

IFRIC 11 fait référence aux normes suivantes :

Questions

IFRIC 11 traite de deux questions. La première consiste à établir si les transactions suivantes doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions d'IFRS 2 :

  • Une entité octroie aux membres de son personnel des droits sur ses instruments de capitaux propres (par exemple, des options sur actions) et décide (ou est tenue) d'acquérir des instruments de capitaux propres (c'est-à-dire des actions propres) auprès d'un tiers, afin de satisfaire à ses obligations à l'égard des membres de son personnel ;
    et
  • les membres du personnel d'une entité se voient accorder des droits sur des instruments de capitaux propres de l'entité (par exemple, des options sur actions), soit par l'entité elle-même, soit par ses actionnaires, et ce sont les actionnaires de l'entité qui fournissent les instruments de capitaux propres nécessaires.

La seconde question porte sur les accords de paiement fondés sur des actions qui concernent deux ou plusieurs entités au sein du même groupe. Par exemple, les membres du personnel d'une filiale reçoivent des droits sur des instruments de capitaux propres de la société mère en contrepartie des services rendus à la filiale. Le § 3 d'IFRS 2 stipule que :

"Aux fins de la présente norme, les transferts d'instruments de capitaux propres d'une entité, par ses actionnaires, à des tiers (y compris des membres du personnel) qui lui ont fourni des biens ou des services sont des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, sauf si le transfert répond manifestement à un objectif autre que le règlement de biens ou de services fournis à l'entité. La présente disposition s'applique également aux transferts d'instruments de capitaux propres de la société mère de l'entité, ou d'instruments de capitaux propres d'une autre entité appartenant au même groupe que l'entité, à des tiers qui ont fourni à l'entité des biens ou des services. "

Cependant, IFRS 2 ne fournit pas d'indications sur la manière de comptabiliser de telles transactions dans les états financiers individuels ou séparés de chaque entité du groupe.

En conséquence, la seconde question porte sur les accords suivants :

  • une société mère octroie directement aux membres du personnel de sa filiale des droits sur ses instruments de capitaux propres : la société mère (et non la filiale) a l'obligation de fournir aux membres du personnel de la filiale les instruments de capitaux propres nécessaires ;
    et
  • une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur des instruments de capitaux propres de sa société mère : la filiale a l'obligation de fournir aux membres de son personnel les instruments de capitaux propres nécessaires.

IFRIC 11 traite de la manière de comptabiliser les accords de paiement fondés sur des actions, énoncés au paragraphe précédent dans les états financiers de la filiale qui reçoit les services rendus des membres de son personnel.

Il peut exister un accord conclu entre la société mère et sa filiale, imposant à la filiale de payer la société mère pour la fourniture des instruments de capitaux propres aux membres de son personnel. Cette interprétation ne traite pas de la manière de comptabiliser de tels accords de paiement intra-groupe.

Bien que la présente interprétation concerne essentiellement les transactions conclues avec des membres du personnel, elle s'applique également à des transactions similaires dont le paiement est fondé sur des actions, conclues avec des fournisseurs de biens ou de services autres que les membres du personnel.

Consensus

Accords de paiement fondés sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres d'une entité

Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions par lesquelles une entité reçoit des services en contrepartie de ses propres instruments de capitaux propres doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres. La présente disposition s'applique indépendamment du fait que l'entité choisit ou est tenue d'acquérir ces instruments de capitaux propres auprès d'un tiers afin de satisfaire à ses obligations à l'égard des membres de son personnel en vertu de l'accord de paiement fondé sur des actions. La présente disposition s'applique également indépendamment du fait que :

  • les droits du membre du personnel aux instruments de capitaux propres de l'entité ont été octroyés par l'entité elle-même ou par son (ou ses) actionnaire(s) ;
    ou
  • l'accord de paiement fondé sur des actions a été réglé par l'entité elle-même ou par son (ou ses) actionnaire(s).

Accords de paiement fondés sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de la société mère

  • Une société mère octroie des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale

Sous réserve que l'accord de paiement fondé sur des actions soit comptabilisé comme étant réglé en instruments de capitaux propres dans les états financiers consolidés de la société mère, la filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, avec une augmentation correspondante, comptabilisée en capitaux propres, en tant qu'apport en capital de la société mère.

Une société mère peut accorder aux membres du personnel de ses filiales des droits sur ses instruments de capitaux propres, subordonnés à l'achèvement d'un service continu au sein du groupe pendant une période spécifiée. Un membre du personnel d'une filiale peut être transféré dans une autre filiale durant la période d'acquisition des droits spécifiée sans que ses droits sur les instruments de capitaux propres de la maison mère, en vertu de l'accord initial de paiement fondé sur des actions, en soient affectés. Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été accordés par la société mère, comme défini dans l'annexe A d'IFRS 2, et proportionnellement aux périodes d'acquisition des droits effectuées par le membre du personnel dans chaque filiale.

Ce membre du personnel, après son transfert entre entités du groupe, peut ne pas remplir une condition d'acquisition autre qu'une condition de marché telle que définie à l'annexe A d'IFRS 2, par exemple si le membre du personnel quitte le groupe avant l'achèvement de la période de service. Dans ce cas, chaque filiale doit ajuster le montant précédemment comptabilisé au titre des services reçus du membre du personnel conformément aux principes du § 19 d'IFRS 2. Dès lors, si les droits aux instruments de capitaux propres attribués par la société mère ne sont pas acquis parce que le membre du personnel n'a pas rempli une condition d'acquisition des droits autre qu'une condition de marché, aucun montant n'est comptabilisé sur une base cumulée pour les services reçus de ce membre du personnel dans les états financiers des filiales concernées.

  • Une filiale attribue aux membres de son personnel des droits sur les instruments de capitaux propres de sa société mère

La filiale doit comptabiliser la transaction avec les membres de son personnel comme étant réglée en trésorerie. La présente disposition s'applique indépendamment de la façon dont la filiale obtient les instruments de capitaux propres pour satisfaire à ses obligations à l'égard des membres de son personnel.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 11 au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er mars 2007. Une application anticipée est autorisée ; dans ce cas, l'entité est tenue de le mentionner.

Voir aussi le paragraphe "Suppression programmée par l'IASB d'IFRIC 11 au 1er janvier 2010" en tête de l'article.

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