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IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres"


Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 19 telle que publiée dans le règlement  CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010, qui reprend la version publiée par l'IASB en novembre 2009.

Avertissement

Ce résumé d'IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers.

Publication
  • Au niveau de l'IASB

IFRIC 19 a été publiée le 26 novembre 2009.

Pour consulter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 19 telle que publiée dans le règlement  CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010.

Postérieurement au règlement de 2010, IFRIC 19 a fait l'objet d'amendements subséquents par les règlements européens suivants : 

Références

L'interprétation IFRIC 19 fait référence au document ou aux normes suivants :

Questions

IFRIC 19 traite des questions suivantes :

  1. Les instruments de capitaux propres d’une entité émis afin d’éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont-ils une "contrepartie payée" conformément au paragraphe 41 d’IAS 39 ?
  2. Comment une entité doit-elle évaluer initialement les instruments de capitaux propres émis pour éteindre un tel passif financier ?
  3. Comment une entité doit-elle comptabiliser la différence éventuelle entre la valeur comptable du passif financier éteint et le montant de l’évaluation initiale des instruments de capitaux propres émis ?
Consensus

L’émission d’instruments de capitaux propres d’une entité à l’intention d’un créancier afin d’éteindre entièrement ou partiellement un passif financier est une contrepartie payée conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Une entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) de son état de situation financière si et seulement s’il est éteint conformément au paragraphe 39 d’IAS 39.

Lorsque des instruments de capitaux propres émis à l’intention d’un créancier pour éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont initialement comptabilisés, une entité doit les mesurer à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, sauf si cette juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable.

Si la juste valeur des instruments de capitaux propres émis ne peut être évaluée de façon fiable, les instruments de capitaux propres doivent être évalués de manière à refléter la juste valeur du passif financier éteint. Lors de l’évaluation de la juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue), le paragraphe 49 d’IAS 39 n’est pas appliqué.

Si une partie seulement de l’actif financier est éteinte, l’entité doit apprécier si, pour partie, la contrepartie payée est liée à une modification des termes du passif restant. Si une partie de la contrepartie payée est liée à une modification des termes de la partie restante du passif, l’entité doit répartir la contrepartie payée entre la partie de passif éteinte et la partie de passif restante. L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents en rapport avec la transaction lorsqu’elle effectue cette répartition.

La différence entre la valeur comptable du passif financier (ou de la partie du passif financier) éteint et la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Les instruments de capitaux propres émis doivent être comptabilisés initialement et évalués à la date où le passif financier (ou la partie du passif financier) est éteint.

Lorsqu’une partie seulement du passif financier est éteinte, la contrepartie doit être répartie conformément au paragraphe ci-dessus commençant par "Si une partie seulement...". La contrepartie allouée au passif restant doit faire partie de l’appréciation visant à déterminer si les termes de ce passif restant ont été modifiés de manière substantielle. Si le passif restant a été modifié de manière substantielle, l’entité doit comptabiliser cette modification comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif, comme l’exige le paragraphe 40 d’IAS 39.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 19 au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique la présente interprétation à une période commençant avant le 1er juillet 2010, elle en fait état.

Une entité doit appliquer un changement de méthode comptable selon IAS 8 à partir du début de la première période présentée à titre comparatif.

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