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IFRIC 6 "Passifs découlant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques"


La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement  CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans l'Union européenne le 15 octobre 2008.

IFRIC 6 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 6 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en septembre 2005 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé d'IFRIC 6 "Passifs découlant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers. 

Publication

  • Au niveau de l'IASB

IFRIC 6 a été publiée en septembre 2005.

Pour télécharger les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 6 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 6 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en septembre 2005 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger la version française d' IFRIC 6 "Passifs découlant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques"  (108 Ko) telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008.

Références

IFRIC 6 fait référence à :

Champ d'application

La présente interprétation fournit des orientations concernant la comptabilisation, dans les états financiers des producteurs, des passifs liés à la gestion des déchets dans le cadre de la directive européenne relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), pour ce qui concerne les ventes d'équipements ménagers "historiques".

L'interprétation ne porte ni sur les déchets "nouveaux" ni sur les déchets "historiques" issus d'autres sources que les ménages. Les passifs découlant de la gestion de ces déchets sont dûment abordés dans IAS 37. Toutefois, si, dans la législation nationale, les déchets "nouveaux" des ménages sont traités d'une manière analogue aux déchets "historiques" des mêmes ménages, les principes de l'interprétation s'appliquent par référence à la hiérarchie des sources définie aux paragraphes 10 à 12 d'IAS 8. Cette hiérarchie s'applique également aux autres réglementations imposant des obligations comparables au modèle d'attribution des coûts stipulé dans la directive de l'Union européenne.

Questions

L'IFRIC a été invité à déterminer, s'agissant du déclassement des DEEE, ce qui constitue un fait générateur d'obligation entraînant, en vertu du paragraphe 14, point a), d'IAS 37, la comptabilisation d'une provision pour charge de gestion des déchets :

  • la fabrication ou la vente des équipements ménagers historiques ?
  • la participation au marché au cours de la période d'évaluation ?
  • les coûts encourus du fait de la gestion des déchets ?
Consensus

La participation au marché au cours de la période d'évaluation constitue le fait générateur d'obligation au sens du paragraphe 14, point a), d'IAS 37. Par conséquent, la fabrication ou la vente des équipements ménagers “historiques” ne donne pas lieu à un passif au titre de la gestion des déchets issus de ces équipements. L'obligation relative aux équipements ménagers “historiques” étant liée à la participation au marché au cours de la période d'évaluation et non pas à la fabrication ou à la vente des produits à éliminer, il n'y a d'obligation que lorsqu'il existe une part de marché au cours de la période d'évaluation. Le fait générateur d'obligation peut également être chronologiquement indépendant de la période au cours de laquelle les activités liées à la gestion des déchets sont entreprises et les coûts connexes encourus.

Entrée en vigueur

Une entité doit appliquer la présente interprétation pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er décembre 2005. Une application anticipée est encouragée.

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