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SIC 10 "Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles"


La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement  CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.
SIC 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 10 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 1998 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé de SIC 10 "Aide publique – Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication
  • Au niveau de l'IASB

SIC 10 a été publiée en juillet 1998.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

SIC 10 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 10 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 1998 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française SIC 10 "Aide publique – Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles"  (104 ko).

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour SIC 10 dans le règlement communautaire portant sur la norme suivante :

Références

SIC 10 fait référence à :

Question

Dans certains pays, l'aide publique aux entités peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité. Les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités opérationnelles de l'entité. Des exemples de telles aides sont les transferts de ressources publiques aux entités qui :

  • exercent dans un secteur d'activité particulier ;
  • poursuivent une activité dans des secteurs d'activité récemment privatisés ;
    ou
  • débutent ou poursuivent leurs activités dans des zones sous-développées.

La question est de savoir si une telle aide publique est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application d'IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme.

Consensus

L'aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d'IAS 20, même s'il n'y a pas de conditions spécifiques liées aux activités opérationnelles de l'entité autres que l'obligation d'exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d'activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres.

Date d'entrée en vigueur

SIC 10 entre en vigueur le 1er août 1998.

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